Arrêt de travail : les indemnités journalières seront limitées à quatre ans à partir de 2027

Diane Levy 9 juillet 2026  3 min

À compter du 1er janvier 2027, les règles d’indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle vont évoluer. Un décret publié le 12 juin 2026 instaure une durée maximale de versement des indemnités journalières de quatre ans pour les nouveaux accidents et les nouvelles maladies professionnelles. Au-delà, l’incapacité sera considérée comme permanente et relèvera d’un autre dispositif d’indemnisation. Une évolution qui pourrait également intéresser les emprunteurs bénéficiant d’une assurance emprunteur, certaines garanties étant liées à la durée de l’arrêt de travail.

Une durée maximale de versement fixée à quatre ans

Jusqu’à présent, les indemnités journalières versées par l’Assurance maladie en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle étaient versées pendant toute la durée de l’incapacité temporaire. Elles prenaient fin soit lors de la guérison complète du salarié, soit lors de la consolidation de son état de santé, lorsque les lésions deviennent permanentes et qu’un traitement n’est plus nécessaire, hormis pour éviter une aggravation.

Le décret du 12 juin 2026 modifie cette règle pour les accidents survenant à compter du 1er janvier 2027. Désormais, les indemnités journalières ne pourront plus être versées pendant plus de quatre ans. Cette nouvelle limite s’appliquera également aux maladies professionnelles, dont la date de première constatation médicale est assimilée à la date de l’accident.

Un basculement vers l’incapacité permanente

Si l’état de santé du salarié nécessite un arrêt de travail au-delà de cette période de quatre ans, son incapacité sera automatiquement considérée comme permanente. Il ne percevra alors plus d’indemnités journalières, mais pourra bénéficier du régime d’indemnisation prévu pour les incapacités permanentes.

Dans ce cadre, la caisse d’assurance maladie déterminera un taux d’incapacité permanente, qui servira de base au calcul de la réparation versée au salarié. Ce changement vise à clarifier la frontière entre incapacité temporaire et incapacité permanente, tout en encadrant davantage la durée des arrêts indemnisés.

Une nouvelle période d’indemnisation possible après une reprise d’activité

Le décret prévoit également une disposition pour les salariés qui reprennent leur activité. Si une personne retourne travailler pendant au moins un an avant d’être de nouveau victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant droit aux indemnités journalières, elle pourra bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation pouvant aller jusqu’à quatre ans, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits.

Ces nouvelles règles ne concerneront que les accidents du travail et les maladies professionnelles reconnus à compter du 1er janvier 2027. Les situations antérieures continueront d’être régies par les dispositions actuellement en vigueur.