Permis de louer : les agences immobilières pourront être exemptées sur décision municipale

Diane Levy 9 juillet 2026  3 min

Une réponse ministérielle publiée au JO du 2 juin 2026 modifie l’application du permis de louer pour les logements gérés par des professionnels de l’immobilier. Les associations de propriétaires dénoncent une rupture d’égalité de traitement.

Une dispense possible, mais non automatique

Le permis de louer, issu de la loi ALUR de 2014, permet aux communes et intercommunalités d’exiger une autorisation préalable avant toute mise en location dans des secteurs ciblés, principalement pour lutter contre l’habitat indigne.

Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a répondu le 2 juin 2026 à une question écrite du député François Jolivet (Horizons et Indépendants, Indre) : les collectivités territoriales peuvent dispenser du permis de louer les professionnels de l’immobilier relevant de la loi Hoguet.

Il n’instaure toutefois aucune exonération de principe comme le demandait le député, au motif que ces professionnels sont déjà tenus de vérifier la décence des logements et la conformité des diagnostics obligatoires. La dispense accordée n’est donc pas automatique, comme le rappelle Immomatin : chaque commune conserve toute latitude pour l’accorder ou non, selon le contexte local et la politique qu’elle entend mener en matière d’habitat.

Une décision saluée par les professionnels, mais contestée par les propriétaires

La FNAIM a salué cette annonce comme une réponse aux alertes qu’elle formulait de longue date sur les effets jugés contre-productifs d’un dispositif appliqué à des professionnels déjà fortement encadrés. La fédération estime que cette mesure permettra d’accélérer la mise en location de logements conformes dans un contexte de forte tension sur l’offre locative, tout en garantissant aux collectivités leur capacité d’intervention en cas de doute sur la conformité d’un logement.

Du côté des associations de propriétaires, la réaction est différente. Les critiques soulignent qu’un agent immobilier n’a pas le statut d’officier ministériel et exerce une activité commerciale, ce qui ne justifie pas un traitement différencié. L’application concrète de cette dispense dépendra donc des arbitrages des collectivités qui devront décider, commune par commune, si elles souhaitent y recourir.

Ce que ça change pour un investisseur bailleur

Pour un propriétaire bailleur qui envisage d’acquérir un bien locatif dans une zone soumise au permis de louer, confier la gestion à une agence immobilière pourrait, dans les communes qui adoptent cette dispense, simplifier les démarches administratives à chaque changement de locataire.

Ce paramètre s’ajoute aux critères habituels d’évaluation d’un investissement locatif : rendement, localisation, fiscalité et conditions de financement. Pour un acheteur qui souhaite évaluer la faisabilité de son projet avant de se positionner, connaître sa capacité d’emprunt reste le préalable indispensable à tout arbitrage entre gestion directe et gestion déléguée.