Fauteuils roulants : la suppression du reste à charge depuis le 1er décembre

Diane Levy 5 décembre 2025  3 min

Une nouvelle prise en charge entre en vigueur le 1er décembre et change profondément l’accès aux fauteuils roulants. Après des années de revendications, les usagers pourront enfin bénéficier d’un remboursement intégral garanti par l’Assurance maladie. Une évolution qui soulève aussi une autre réalité : l’impact que peut avoir le handicap sur l’accès au crédit et à l’assurance de prêt.

Les fauteuils remboursés à 100 %

En France, près d’un million de personnes dépendent d’un fauteuil roulant. Or, ces équipements restent onéreux : plusieurs milliers d’euros pour un fauteuil manuel, et parfois plus de 50 000 € pour un modèle électrique. Jusqu’ici, l’Assurance maladie ne couvrait qu’une partie de la dépense, laissant les bénéficiaires solliciter mutuelles, aides sociales ou associations. Résultat : un reste à charge parfois écrasant. À partir du 1er décembre, cette situation change. La réforme instaure :

• un remboursement à 100 %, sans avance de frais ;
• pour tous les fauteuils prescrits qui respectent la nouvelle nomenclature technique définie par arrêté, y compris les modèles spécifiques, sportifs ou particulièrement adaptés au handicap.

Pour en bénéficier, l’usager devra disposer d’une prescription médicale validée par un professionnel habilité.

Des règles plus lisibles

La réforme revoit également les règles de renouvellement :

• tous les trois ans pour les enfants ;
• tous les cinq ans pour les adultes.

Des exceptions sont possibles si la morphologie ou l’état de santé évoluent. Certaines options ou accessoires très spécifiques qui ne figurent pas dans la nomenclature pourront être remboursés sur devis, après un accord préalable de l’Assurance maladie. Sans réponse de celle-ci dans un délai de deux mois, la demande sera automatiquement acceptée.

Autre nouveauté : l’instauration d’un guichet unique, permettant de déposer une seule demande pour l’ensemble de la prise en charge. L’objectif est double :

• simplifier le parcours administratif ;
• et réduire les délais de traitement, souvent pointés du doigt par les associations d’usagers.

Pour éviter toute dérive tarifaire, un prix limite de vente est introduit. Les distributeurs ne pourront plus vendre un fauteuil à un tarif supérieur au montant négocié avec la Sécurité sociale. Une garantie indispensable pour assurer l’absence de reste à charge.

Handicap et assurance de crédit immobilier

Si cette réforme constitue un progrès majeur d’égalité d’accès, d’autres difficultés demeurent pour les personnes handicapées, notamment lorsqu’il s’agit de contracter un emprunt immobilier.

Pour les assureurs, certains handicaps sont encore considérés comme un risque aggravé de santé, ce qui peut entraîner :

• un refus d’assurance,
• une surprime,
• un délai d’évaluation,
• ou l’exclusion de certaines garanties.

Dans ces situations, la convention AERAS reste un levier essentiel pour accéder au crédit. Elle oblige les assureurs à réexaminer les dossiers présentant des risques médicaux, afin de proposer une solution adaptée lorsque cela est possible.