La mutuelle couvrira-t-elle la hausse du reste à charge des franchises médicales ?
Le plafond annuel des franchises médicales et participations forfaitaires doit passer de 100 à 140 €. Une hausse qui restera à la charge des assurés disposant d’un contrat de complémentaire santé responsable.
Un plafond de franchises médicales en augmentation
Le reste à charge lié à certains frais médicaux va augmenter. Selon Franceinfo, le plafond cumulé des franchises médicales et des participations forfaitaires doit être porté à 140 € par personne et par an, contre 100 € actuellement. Le gouvernement avait initialement envisagé de doubler ce montant pour atteindre 200 €. Dans le détail, le plafond annuel des franchises médicales doit passer de 50 à 70 €, tout comme celui des participations forfaitaires, soit un maximum cumulé de 140 €.
Actuellement, une franchise médicale est appliquée aux médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports sanitaires. La participation forfaitaire concerne, quant à elle, les consultations ou actes réalisés par un médecin ainsi que les examens de radiologie et analyses de biologie médicale.
La complémentaire santé ne peut pas tout rembourser
La hausse de ces plafonds pose une question : une mutuelle peut-elle absorber ce reste à charge supplémentaire ? Dans le cadre d’un contrat de complémentaire santé dit « responsable », la réponse est non. Ces contrats, qui sont les plus couramment commercialisés, ne prennent pas en charge la participation forfaitaire. Il en va de même pour les franchises médicales appliquées aux médicaments. Ces sommes restent, sauf exceptions prévues par la réglementation, à la charge de l’assuré. Les contrats d’assurance emprunteur ne sont quant à eux pas directement concernés, puisqu’ils prévoient uniquement le remboursement des mensualités du prêt immobilier et non la prise en charge des soins médicaux.
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