Logements vacants : la loi qui veut débloquer l’indivision

Diane Levy 21 mai 2026  3 min

Le 7 avril 2026, une loi très attendue est venue modifier les règles relatives à l’indivision en France. Cette réforme vise à faciliter la gestion des biens indivis et à limiter les conflits familiaux pouvant entraîner l’immobilisation d’un bien immobilier pendant plusieurs années.

L’indivision, un frein à la transmission des biens 

Depuis 1973, une succession reste bloquée. Parmi les 18 héritiers concernés, l’un d’eux refuse de coopérer, empêchant depuis plus de cinquante ans toute vente, rénovation ou transmission du bien immobilier. Cet exemple, cité dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale lors des débats parlementaires, illustre les dérives de certaines indivisions familiales devenues de véritables impasses juridiques. 

C’est précisément à ce type de situation que la loi du 7 avril 2026 entend apporter une réponse. L’indivision survient lors d’une succession lorsque le partage des biens n’a pas encore été effectué. Nicolas Turquois, co-signataire du texte et député du groupe Les Démocrates, résume la situation en affirmant que « l’indivision devrait être une étape, elle devient trop souvent une impasse. » 

Ce que prévoit la loi du 7 avril 2026 

Cette réforme vient élargir les possibilités juridiques lors de l’indivision. Lorsqu’une succession avec un notaire devient trop compliquée et que le partage des biens ne peut pas être réglé à l’amiable, le tribunal peut être saisi. Un seul héritier peut donc, dans le cadre d’une « situation d’urgence et dans l’intérêt commun », obtenir une autorisation judiciaire pour conclure seul l’acte de vente d’un bien. 

En Corse, si les héritiers consentants détiennent au moins deux tiers des droits sur le bien, ils peuvent décider de son sort. Les autres héritiers disposent alors de trois mois pour s’opposer et le juge tranchera in fine.

Un levier face à la crise du logement

Selon la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID), les immeubles en succession vacants représentent 22 % du stock immobilier total disponible, soit environ 5 500 immeubles en 2022. Ces biens peuvent être mis sur le marché et faire l’objet d’un crédit immobilier en vue de l’acquisition d’un logement, en plus de fluidifier l’offre locative. La loi du 7 avril facilite également la réquisition d’un bien inutilisé ou à l’abandon par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il s’agit d’une succession de plus de 30 ans sans qu’aucun héritier ne se soit manifesté. D’autres dispositions entreront en vigueur en 2027.