Qu’est-ce que le droit à l’oubli en assurance emprunteur ?

Diane Levy 25 mars 2026  5 min

Droit à l’oubli : définition

Le droit à l’oubli supprime l’obligation de déclaration d’une pathologie à sa compagnie d’assurance dans certaines conditions. En l’occurrence, lorsqu’une maladie grave est guérie depuis plus de cinq ans, il n’est plus nécessaire d’en faire mention dans le questionnaire de santé des compagnies d’assurance au moment de souscrire une assurance emprunteur.

Ce dispositif s’applique dans le cadre de la souscription d’une assurance emprunteur afin de garantir un prêt immobilier. Son objectif est de faciliter l’accession à la propriété des anciens malades en réduisant les obstacles à l’obtention d’un crédit immobilier.

Le droit à l’oubli a été instauré par la loi du 26 janvier 2016 dite de modernisation du système de santé français. Il est intervenu afin de limiter les discriminations liées à l’état de santé passé. Les personnes guéries de certaines maladies graves depuis plusieurs années ne peuvent plus être considérées comme des clients à risque par les assureurs.

Grâce au droit à l’oubli, l’emprunteur bénéficie d’une couverture assurantielle sans surprime ou exclusion de garanties. Ce droit a été créé en même temps que la convention AERAS (S’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).

Les conditions pour bénéficier du droit à l’oubli

 Le droit à l’oubli obéit à un cadre strict défini par la loi.

Qui est concerné ?

Le droit à l’oubli concerne tous les emprunteurs qui souhaitent garantir :

• un prêt à la consommation affectés ou dédiés ;
• un prêt immobilier de plus de 200 000 € par emprunteur (cas de figure ou le questionnaire de santé peut être imposé par l’assureur) ;
• un prêt professionnel pour l’acquisition de locaux ou de matériels.

Pour en bénéficier, le contrat d’assurance emprunteur envisagé doit arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

Les pathologies visées  

 Le droit à l’oubli cible deux pathologies précises : 

• Le cancer.
• L’hépatite C.

Si la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de cinq ans au moment de la demande de souscription d’une assurance de prêt, alors il n’est pas nécessaire de déclarer l’ancienne maladie. De la même manière, il ne doit pas avoir été constaté de rechute pendant cette période.

En revanche, il reste obligatoire de déclarer un cancer ou une hépatite C si la rémission remonte à moins de cinq ans ou si la maladie est toujours présente.

De leur côté, les autres maladies graves doivent être déclarées, même si elles sont en rémission depuis plus de cinq ans.

Comment faire valoir son droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli s’applique si l’emprunteur doit compléter le questionnaire de santé, car les conditions de son prêt immobilier l’y obligent. Il s’agit d’un document fourni par l’assureur pour évaluer le profil de l’emprunteur et les risques qu’il représente. Son objectif est de fixer une prime d’assurance adaptée aux risques de non-remboursement. 

Une maladie grave représente un risque aggravé pour les compagnies d’assurance, par exemple du fait de la perte de revenu liée à un arrêt maladie long. Le droit à l’oubli est automatique à partir du moment où toutes les conditions sont réunies. Il suffit alors de ne pas mentionner l’affection dans le questionnaire.

Et si le droit à l’oubli ne s’applique pas ?

Toutes les personnes atteintes d’une pathologie grave ne peuvent pas bénéficier du droit à l’oubli. La convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) peut alors leur offrir une solution pour accéder à la propriété et trouver le financement de leur projet immobilier. Elle s’applique lorsque le questionnaire de santé fait apparaître un surrisque.

Elle permet de repousser les limites de l’assurabilité pour les personnes concernées. Pour cela, la convention autorise d’obtenir le réexamen de sa demande d’assurance si la réponse de la compagnie d’assurance n’est pas satisfaisante (mensualité trop élevée, garanties trop faibles, par exemple).

L’assureur est obligé de réaliser une seconde analyse plus poussée. Il peut alors demander des examens médicaux complémentaires. Si son refus d’assurance persiste, la convention AERAS permet aux emprunteurs présentant un surrisque de faire analyser leur dossier par un comité de réassureurs.

À la suite de ce processus, si le refus d’assurance persiste, il est nécessaire d’envisager de mettre en place une garantie alternative, comme une caution, une hypothèque ou un nantissement.