Est-il possible de clôturer un PEL sans avoir un projet immobilier ?

Ce qu'il faut retenir

Le Plan d’Épargne Logement (PEL) est souvent associé à un objectif bien précis : financer un projet immobilier. Pourtant, tous les épargnants ne concrétisent pas cet objectif, et certains s’interrogent sur la possibilité de clôturer leur PEL sans achat de bien, ni demande de prêt. Entre liberté d’utilisation, cadre réglementaire et conséquences financières, la question mérite d’être examinée de près. Car si la clôture est permise, elle n’est pas toujours sans impact. Voici ce qu’il faut savoir sur le sujet : 

• il est possible de clôturer un PEL à tout moment, même sans projet immobilier en cours ou à venir ;
• la perte des avantages liés au plan (prêt à taux avantageux, prime d’État…) est à anticiper ;
• les intérêts générés sont soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux selon l’ancienneté du plan ;
• la clôture peut être utile pour réorienter son épargne ou répondre à un besoin de liquidités ;
• il est recommandé de consulter un expert avant de prendre une décision définitive.

Diane Levy 7 janvier 2026 9 min

Peut-on clôturer un PEL sans projet immobilier ?

Oui, il est tout à fait possible de clôturer un PEL sans avoir un projet immobilier. À tout moment, le titulaire d’un Plan d’Épargne Logement peut demander sa clôture, quelles que soient les raisons qui le motivent, y compris en l’absence de projet immobilier. Aucune obligation d’achat, de construction ou de travaux de logement n’est imposée pour maintenir ou justifier l’existence du plan. Cette liberté s’applique aussi bien aux PEL récents qu’aux plus anciens, peu importe leur durée.

Rappel : Qu’est-ce que le PEL ?

Le PEL est un produit d’épargne réglementé, proposé par les établissements bancaires, dont l’objectif initial est d’encourager la constitution d’une épargne en vue d’un projet immobilier. Il s’inscrit dans le cadre plus large du plan logement, et permet, sous certaines conditions, de bénéficier de droits à prêt immobilier à taux préférentiel, voire d’une prime d’État pour les PEL ouverts avant 2018. Ces éléments incitatifs ont longtemps fait du PEL une solution attractive pour anticiper un achat immobilier ou des travaux.

Plus concrètement, le fonctionnement du PEL repose sur une phase d’épargne obligatoire, d’une durée minimale de 4 ans, pendant laquelle des versements réguliers sont exigés. À l’issue de cette période, le plan peut être utilisé pour obtenir un prêt à taux avantageux, ou simplement poursuivi comme un produit d’épargne rémunéré. Mais, en dehors de tout projet immobilier, un épargnant peut parfaitement décider de clôturer son PEL sans projet, pour récupérer les fonds épargnés et les utiliser à d’autres fins.

Il convient toutefois de bien s’informer avant de prendre une telle décision, car clôturer un PEL sans projet immobilier peut entraîner certaines conséquences.

Quelles sont les conséquences de clôturer un PEL sans projet immobilier ?

Clôturer un PEL sans projet immobilier est possible, mais cette décision peut avoir des conséquences non négligeables, notamment sur le plan fiscal et financier. Voici les principaux points à connaître avant de procéder à la clôture.

Perte des droits au prêt immobilier

Le principal objectif du Plan d’Épargne Logement est de permettre à son titulaire de bénéficier, après une phase d’épargne, de droits à prêt immobilier à un taux fixé à l’ouverture du plan, souvent prévu pour compléter un emprunt immobilier classique. En clôturant votre PEL sans l’utiliser pour un projet immobilier, vous perdez automatiquement ces droits.

Perte de la prime d’État

Autre conséquence : la prime d’État, qui peut compléter le prêt accordé à l’issue du PEL, n’est versée que si le plan est utilisé pour un projet immobilier. En l’absence d’achat ou de travaux, cette prime est donc définitivement perdue.

Fiscalité des intérêts générés

Les intérêts générés par le PEL sont soumis à une fiscalité spécifique. Leur régime dépend de la date d’ouverture du plan :

• pour les PEL de moins de 12 ans, les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, qui inclut l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %) ;
• pour les plans ouverts avant 2018, les intérêts des 12 premières années étaient exonérés d’impôt sur le revenu, mais restaient soumis aux prélèvements sociaux.

Perte d’avantages liés à l’ancienneté

Plus un PEL est ancien, plus son taux d’intérêt est souvent avantageux, notamment pour les plans ouverts avant 2011. En le clôturant, vous mettez fin à la rémunération garantie, qui est souvent plus élevée que celle des livrets d’épargne classiques actuels.

Dans certains cas, conserver un PEL ancien peut donc s’avérer judicieux, même sans projet immobilier immédiat.

Comparateur de prêt immobilier

Comment clôturer un PEL sans projet immobilier ?

Clôturer un PEL sans projet immobilier est une démarche simple, mais qui nécessite quelques étapes à respecter auprès de votre établissement bancaire. Voici comment procéder, et ce à quoi il faut être attentif.

Une demande à effectuer auprès de la banque

La clôture d’un PEL ne se fait pas automatiquement : elle doit être demandée par le titulaire du plan. Pour cela, il convient de prendre contact avec votre banque, en agence, par courrier ou parfois depuis votre espace client en ligne, afin de formuler une demande écrite de clôture.

La banque procède ensuite à la fermeture effective du plan, généralement sous quelques jours ouvrés. Vous récupérez alors les fonds présents sur le compte, incluant le capital épargné et les intérêts générés (déduits des éventuels prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu, le cas échéant).

Une clôture possible à tout moment, mais pas sans conséquence

Un PEL peut être clôturé à n’importe quel moment, même avant la durée minimale de 4 ans. Toutefois, cela s’appelle alors une clôture anticipée, qui annule tout ou partie des avantages du plan :

• clôture avant 2 ans : les intérêts sont recalculés au taux du compte épargne logement (CEL), bien moins avantageux ;
• clôture entre 2 et 4 ans : le plan conserve son taux, mais perd les droits au prêt et la prime d’État.

Cas particuliers à connaître

• Décès du titulaire : le PEL est automatiquement clôturé, et les fonds sont intégrés à la succession. Les héritiers peuvent demander le transfert des sommes sur un autre support.
• Inactivité prolongée : un PEL sans versement pendant 10 ans peut être considéré comme inactif, voire en déshérence. Il est donc conseillé de suivre régulièrement son plan, même sans projet immobilier.

Peut-on transmettre ou utiliser autrement son PEL sans projet immobilier ?

Même sans projet immobilier, un PEL peut parfois servir indirectement à un proche ou s’intégrer dans une stratégie patrimoniale plus large pour bénéficier de taux immobilier avantageux. Voici les alternatives possibles à la clôture pure et simple.

Transmettre ses droits à prêt à un proche

Le titulaire d’un PEL peut, sous certaines conditions, transmettre ses droits à prêt immobilier à un membre de sa famille. Cette option est limitée, mais elle peut être intéressante si vous ne souhaitez pas utiliser vous-même le plan pour un projet immobilier.

Conditions à respecter :

• le PEL doit être encore ouvert (non clôturé) ;
• le bénéficiaire doit ouvrir ou détenir un PEL ou un CEL dans le même établissement bancaire ;
• le prêt doit servir à financer un logement éligible (résidence principale).

Réorienter l’épargne vers un autre projet

En clôturant votre PEL sans projet immobilier, vous récupérez une somme d’argent potentiellement significative. Vous pouvez alors la réaffecter à d’autres objectifs :

• épargne de précaution (livret A, LDDS) ; 
• projet personnel (voyage, travaux hors résidence principale…) ;
• placement long terme (assurance vie, compte-titres, PER, etc.)

Il est donc utile d’intégrer cette clôture dans une stratégie globale, en tenant compte de vos objectifs, de votre situation fiscale, patrimoniale et familiale, et des taux d’intérêt actuels.

Une solution utile en cas de besoin de liquidités

Enfin, même si ce n’est pas la destination initiale du plan logement, clôturer un PEL sans projet immobilier peut répondre à un besoin de trésorerie ponctuel (achat important, coup dur, aide à un proche…). Dans ce cas, mieux vaut bien mesurer les conséquences fiscales et la perte des avantages liés au plan.

Clôturer un PEL sans projet immobilier : avantages ou inconvénients ?

Clôturer un PEL sans projet immobilier est tout à fait possible et parfois pertinent. C’est notamment le cas si le plan est peu rémunérateur ou si vous avez besoin de liquidités. Toutefois, cette décision n’est pas sans conséquence : elle entraîne la perte des avantages liés au plan logement, comme les droits à prêt ou la prime d’État. Avant d’agir, mieux vaut évaluer l’ancienneté du PEL, sa rentabilité et vos objectifs financiers. Un échange avec un expert peut vous aider à faire le bon choix.