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Clôture d’un PEL : les démarches à suivre pour le fermer correctement

Ce qu'il faut retenir

Le plan épargne logement (PEL) est un produit d’épargne réglementé dédié à l’immobilier. Il permet non seulement de se constituer une cagnotte en vue d’un projet immobilier, mais aussi de disposer d’un prêt épargne logement à un taux avantageux. Vous venez de trouver le bien de vos rêves et vous souhaitez utiliser votre épargne pour le financement ? Voici les infos à connaître avant de clôturer votre PEL : 

  • un retrait anticipé des fonds pendant les quatre premières années du plan d’épargne logement entraîne la clôture du compte et peut impacter la rémunération du plan et l’accès au prêt immobilier ;
  • après la durée minimale de quatre ans, vous pouvez clôturer à tout moment sans aucune pénalité ;
  • pour acter la fermeture du PEL, vous devez en faire la demande à votre banque par message électronique ou par courrier.

 

Clôture d’un PEL : les démarches à suivre pour le fermer correctement
Diane Levy 4 min

Quels délais pour clôturer un PEL ?

Le plan épargne logement doit être conservé au minimum quatre ans pour donner accès à un prêt immobilier avantageux. Mais il peut être clôturé à tout moment. Cependant, la période choisie peut avoir des conséquences sur le fonctionnement du compte, sur l’épargne et sur le crédit immobilier.

Clôture avant la durée minimale du PEL

Le PEL présente une durée minimale de quatre ans, pendant laquelle tout prélèvement dans votre épargne entraîne la fermeture du compte. Un retrait anticipé durant cette période peut aussi impacter vos droits au prêt immobilier. 

  • si vous réalisez un retrait avant deux ans, vous ne pouvez plus obtenir de prêt épargne logement. Les intérêts sont calculés au taux du compte épargne logement (CEL) en vigueur et non à celui initialement prévu à l’ouverture du PEL ;
  • si vous procédez à un retrait anticipé entre la deuxième et la troisième année du PEL, vous ne pouvez plus contracter un prêt épargne logement. Cependant, vous conservez le taux d’intérêt du PEL ;
  • si vous effectuez un retrait entre la troisième et la quatrième année, vous ne pouvez plus bénéficier d’un montant maximal du prêt épargne logement. Le taux de rémunération du PEL est maintenu pour trois ans.

Retrait anticipé avant le terme de la durée minimale du PEL

Période du retrait anticipé Conséquences
Avant deux ans Plus d’accès au prêt épargne logement Taux d’intérêt du CEL appliqué
Entre deux et trois ans Plus d’accès au prêt épargne logement Taux d’intérêt du PEL conservé
Entre trois et quatre ans Impossibilité d’obtenir le montant maximal du prêt épargne logement Taux d’intérêt du PEL conservé

Clôture après la période des quatre ans

Après la durée minimale, vous pouvez clôturer votre PEL à tout moment, sans aucune pénalité. Ainsi, si vous voulez bénéficier pleinement des avantages du prêt épargne logement en 2025, il convient que votre compte ait été ouvert en 2021 au minimum (quatre ans auparavant).

Pour avancer dans votre projet immobilier et avoir une idée sur votre financement, pensez à réaliser des simulations de crédit immobilier en tenant compte de l’épargne de votre PEL et du prêt épargne immobilier dédié. Le taux du prêt varie selon la date d’ouverture du plan. Selon les données du site economie.gouv.fr à la date du 10 juin 2025, il est fixé à : 

  • 2,95 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2025 ;
  • 3,45 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2024 ;
  • 3,2 % pour les PEL ouverts entre le 1er janvier et 31 décembre 2023 ;
  • 2,2 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et 31 décembre 2022.

L'info en plus !

Le PEL a une durée de vie de dix ans. Une fois cette période écoulée, vous ne pouvez plus abonder votre compte épargne. Cependant, celui-ci continue à générer des intérêts pendant cinq ans. La durée de vie maximale d’un PEL est donc de 15 ans (10 ans + 5 ans d’intérêts). Après ces 15 ans, le PEL est automatiquement transformé en livret d’épargne classique.
Comparateur de prêt immobilier

Les démarches pour clôturer son PEL

Pour clôturer votre PEL, il convient de respecter certaines formalités. Vous devez en faire la demande à votre banque selon les modalités prévues dans votre contrat (message électronique, courrier, rendez-vous en agence physique…).

Quels sont les frais pour clôturer un PEL ?

La clôture d’un PEL n’entraîne aucuns frais. Vous êtes donc libre d’y mettre un terme quand bon vous semble, compte tenu de votre situation et de vos futurs projets.

L'info en plus !

Le PEL peut être clôturé à votre initiative ou à celle de la banque, si vous ne respectez pas les conditions du compte réglementé (versements non réguliers ou montant annuel insuffisant, retrait anticipé, dépassement du plafond réglementaire…). Prenez le temps de parcourir les clauses de votre contrat. 

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