Quels délais respecter pour signer et valider une offre de prêt ?

Ce qu'il faut retenir

Vous allez bientôt recevoir la proposition de crédit immobilier de votre banque et vous vous interrogez sur les prochaines étapes ? Avant de signer et de valider l’offre de prêt, il est nécessaire de respecter plusieurs délais légaux. Voici ce que vous devez savoir : 

• l’offre de prêt a une durée de validité de 30 jours. Durant cette période, la banque ne peut pas revenir sur les conditions du contrat ;
• une fois l’offre de prêt reçue, un délai de réflexion de dix jours est obligatoire avant de signer la proposition et de la retourner à votre établissement financier ;
• la transaction immobilière couverte par le prêt immobilier doit être actée chez le notaire dans les quatre mois qui suivent l’acceptation. Sinon, le crédit est automatiquement annulé et l’emprunteur doit rembourser les fonds versés et les intérêts dus.

Diane Levy 7 janvier 2026 4 min

Quels sont les délais à respecter pour une offre de prêt ?

Lorsque vous demandez un crédit à votre banque, celle-ci établit une offre à partir de votre projet et de votre situation. La proposition émise est soumise à certains délais réglementés par la loi, au niveau de sa validité et de son acceptation ou de sa renonciation. 

30 jours pour la durée de validité de l’offre de prêt

L’offre de prêt immobilier que vous envoie la banque présente une durée de validité de 30 jours au minimum, à compter de la réception. C’est-à-dire que l’organisme financier ne peut pas modifier ses conditions durant cette période. Au cours de ce délai de validation, il est fortement recommandé de vous renseigner sur les taux de crédit immobilier actuels et d’étudier les modalités du contrat de votre prêt.

10 jours pour le délai de réflexion obligatoire

L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion obligatoire de dix jours calendaires minimum. Il ne peut pas renvoyer l’offre de prêt, même s’il l’accepte, durant cette période. Il doit attendre l’expiration du délai pour retourner la proposition signée à la banque. Il peut ainsi adresser son offre de prêt après 11 jours et jusqu’à 30 jours (durée de validité de la proposition).

4 mois pour le délai d’annulation du prêt pour non-conclusion de l’opération immobilière

Le prêt est conditionné à la réalisation de la transaction immobilière. Ainsi, si l’acquisition ou la construction du bien n’est pas actée dans un délai maximal de quatre mois, le contrat de prêt est automatiquement annulé.

Ce délai de quatre mois peut être prolongé sur demande et sur accord des deux parties (acheteur et vendeur).

Délais à respecter pour une offre de prêt

Comment compter les 10 jours de réflexion de l’offre de prêt ?

Le délai légal de réflexion commence le lendemain du jour de réception de l’offre de prêt. Ce qui fait que l’emprunteur doit respecter un délai pour le prêt immobilier de 11 jours pour retourner l’offre. Autrement dit, l’emprunteur peut expédier son offre seulement le 12e jour après l’avoir reçue.

Décomposition du délai de réflexion de l’offre de prêt

Exemple :

Vous recevez votre offre de prêt le 1er février. Le délai de réflexion débute le lendemain, soit le 2 février et court jusqu’au 11 février. Vous pouvez retourner l’offre de crédit signée à partir du 12 février.

Quel est le délai entre l’acceptation de l’offre de prêt et la signature chez le notaire ?

Le délai entre l’acceptation de l’offre de prêt et la signature chez le notaire ne doit pas dépasser les quatre mois. Au-delà, le contrat est automatiquement annulé par la banque.

• si l’emprunteur a obtenu les fonds, il doit rembourser la totalité du prêt versé, ainsi que les intérêts ;
• la banque peut aussi réclamer des frais de dossier ou d’études. Ceux-ci sont obligatoirement limités à 0,75 % du montant du prêt et plafonnés à 150 €.