Comment mettre en location un bien immobilier acheté avec un PTZ ?

Ce qu'il faut retenir

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à l’accession à la propriété, réservé aux primo-accédants souhaitant acquérir leur résidence principale. Mais que faire si vous devez déménager avant d’avoir remboursé votre prêt ? La mise en location d’un bien financé par un PTZ reste possible, mais elle est strictement encadrée. Voici les principales caractéristiques à connaître : 

• un prêt à taux zéro ne peut financer que l’achat d’un logement à usage de résidence principale ;
• la mise en location est interdite pendant les 6 premières années suivant le versement du prêt, sauf cas exceptionnels (mobilité professionnelle, divorce, invalidité…) ;
• en cas d’autorisation, le loyer et les ressources du locataire doivent respecter les plafonds PLS ;
• après 6 ans, vous pouvez louer librement le bien ;
• en cas de non-respect des conditions, la banque peut exiger le remboursement anticipé du prêt à taux zéro.

Diane Levy 7 janvier 2026 6 min

PTZ location : pourquoi une règle d’occupation stricte ?

Le prêt à taux zéro est un prêt immobilier aidé, sans intérêts, dont le coût est pris en charge par l’État. Son objectif est clair : faciliter l’accession à la propriété des ménages modestes ou intermédiaires. À ce titre, le logement financé par un PTZ doit impérativement être occupé par l’emprunteur à titre de résidence principale, et non utilisé à des fins locatives.

Pour respecter cette obligation, le propriétaire doit habiter le logement au moins 8 mois par an, et ce pendant 6 ans minimum à compter de la date de versement du prêt. Cette exigence s’applique uniquement au PTZ classique ; elle ne concerne pas les éco-PTZ dédiés aux travaux de rénovation énergétique.

Cette règle vise à garantir que le prêt à taux zéro ne soit pas détourné en prêt locatif, contrairement à un prêt immobilier classique destiné à l’investissement locatif. En cas de non-respect, vos droits peuvent être remis en cause, et la banque peut exiger un remboursement anticipé du capital.

Peut-on mettre en location un logement PTZ avant 6 ans ?

En principe, un logement financé par un prêt à taux zéro (PTZ) ne peut pas être mis en location pendant une durée de six années suivant le décaissement du prêt. Cette condition est inscrite dans le Code de la construction et de l’habitation (article L.31-10-6) et constitue une obligation légale à la charge de l’emprunteur. Elle garantit que le logement reste bien utilisé comme résidence principale.

Toutefois, des situations exceptionnelles permettent de déroger à cette règle, à condition de respecter certaines conditions strictes. Le propriétaire peut demander à mettre le bien en location si l’une des situations suivantes s’applique :

• mobilité professionnelle : éloignement de l’activité > 50 km ou > 1h30 de trajet ;
• divorce, séparation ou rupture de PACS ;
• invalidité ou incapacité reconnue (carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité » ou carte d’invalidité) ;
• être inscrit à France Travail depuis plus d’un an ;
• mise en location temporaire dans l’attente de la retraite (si celle-ci intervient dans les 6 ans).

Dans ces cas, l’emprunteur est dans ses droits à condition de respecter les critères suivants :

• la durée de la mise en location ne doit pas excéder 6 ans ;
• le logement doit être loué en location nue (pas de meublé, saisonnière ou logement de fonction) ;
• le loyer ne doit pas dépasser les plafonds PLS fixés selon la zone géographique du bien ;
• les revenus du locataire, à la signature du bail, doivent être inférieurs aux plafonds PLS ;
• le bien doit rester affecté à une résidence principale.

PTZ accordé avant ou après 2016 : quelles différences ?

La date d’octroi du prêt à taux zéro (PTZ) influe directement sur les droits du propriétaire en matière de mise en location du logement financé. En effet, la réglementation applicable au PTZ a évolué en 2016, modifiant les conditions de location selon la date de signature du prêt immobilier.

PTZ accordé avant 2016 

La mise en location du logement financé par un PTZ est possible après 6 ans, mais elle doit faire l’objet d’un accord écrit de la banque. Si vous souhaitez louer avant 6 ans, vous devez respecter une situation dérogatoire (mobilité professionnelle, divorce, etc.) et obtenir l’accord de votre établissement bancaire.

En l’absence de validation par la banque, une location anticipée expose l’emprunteur à un remboursement anticipé du capital restant dû.

PTZ accordé depuis 2016 

La durée minimale d’occupation du logement comme résidence principale reste fixée à 6 ans. Après ce délai, la location est libre : vous pouvez louer sans conditions particulières (meublé, résidence secondaire, etc.).

Avant 6 ans, seules les situations exceptionnelles prévues par la loi permettent de louer, et ce, sous conditions strictes (plafonds de loyer, ressources du locataire, etc.).

Quelles sont les démarches administratives à réaliser ?

Avant de louer votre bien, voici les formalités à accomplir :

• informer votre banque via une lettre recommandée ;
• signaler la situation à la CAF si vous bénéficiez d’aides (APL, etc.) ;
• rédiger un contrat de location conforme aux conditions PTZ ;
• effectuer les diagnostics techniques : DPE, état des risques, etc. ;
• souscrire une assurance propriétaire non-occupant.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Mettre en location un logement financé par un PTZ sans respecter les conditions légales peut exposer l’emprunteur à de lourdes sanctions financières et contractuelles. Ces règles strictes visent à éviter tout détournement du prêt à taux zéro à des fins d’investissement locatif, alors que celui-ci est destiné à financer l’achat d’une résidence principale.

Voici les conséquences en cas de non-respect :

• le PTZ étant un prêt immobilier aidé, son maintien est conditionné à l’usage prévu du logement. En cas de non-respect des conditions contractuelles, la banque est en droit de réclamer le remboursement immédiat du capital restant dû, sans délai ni négociation ;
• en cas de contrôle, l’emprunteur s’expose à des poursuites, notamment si des aides (APL, subventions) ont été perçues à tort ;
• impossibilité de transférer le PTZ vers un nouveau projet immobilier si la situation est litigieuse.

Après 6 ans, une liberté retrouvée

Une fois la durée d’engagement de 6 ans écoulée à compter du versement du prêt à taux zéro (PTZ), l’emprunteur retrouve une pleine liberté d’usage de son logement. La mise en location devient alors autorisée sans restriction.

Le propriétaire peut donc :

• louer librement le bien, en location nue, location meublée ou même saisonnière ;
• transformer le logement en résidence secondaire ;
• revendre le bien, même si le prêt immobilier est encore en cours ;
• transférer le PTZ sur un nouveau projet d’achat, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité (zone géographique, revenus, usage en résidence principale).

Cette phase de liberté post-engagement s’applique aussi bien aux PTZ avant 2016 qu’après cette date.

PTZ et investissement locatif : attention aux limites

Le PTZ n’est, par principe, pas compatible avec un investissement locatif. 

Pour un projet locatif, il est préférable de recourir à un crédit immobilier classique, libre de toute obligation d’usage.

Avant tout projet, nous vous conseillons de réaliser en amont une simulation de crédit immobilier pour comparer les taux d’intérêt et le coût de l’assurance. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un courtier, il négociera pour vous et vous fera gagner du temps.