Locations touristiques : une faille juridique bientôt comblée face aux squatteurs

Diane Levy 3 août 2026  3 min

Jusqu’à présent, les propriétaires de locations touristiques ne pouvaient pas bénéficier de la procédure administrative d’expulsion réservée aux squats de résidences. Un projet de loi pourrait bientôt changer la donne.

Une protection incomplète pour les propriétaires

Lorsqu’un locataire de courte durée refusait de quitter un logement à l’issue de sa réservation, la situation ne relevait pas juridiquement du squat au sens de la loi. Les propriétaires de meublés touristiques, notamment proposés sur des plateformes comme Airbnb, devaient alors engager une procédure judiciaire classique, souvent longue et coûteuse. Un fléau, surtout lorsqu’un crédit immobilier court sur le bien et que la situation s’enlise.

Cette différence de traitement était régulièrement dénoncée par les propriétaires concernés, certes peu nombreux, mais fortement impactés. Alors que la loi anti-squat permet déjà, sous certaines conditions, une évacuation administrative rapide des occupants sans droit ni titre d’une résidence, les locations saisonnières étaient exclues de ce dispositif. Une distinction qui créait une véritable faille juridique, selon plusieurs élus et professionnels de l’immobilier.

Une réforme pour accélérer les expulsions

Pour y remédier, le gouvernement soutient une proposition de loi visant à étendre la procédure administrative d’expulsion aux locations touristiques, comme l’atteste une note disponible sur le site vie-publique.fr. Si le texte est définitivement adopté, les propriétaires pourront espérer obtenir une évacuation sous 48h des occupants. Dans le détail, le projet de loi Ripost offre la « possibilité pour les préfets d’intervenir en cas de maintien illicite dans les meublés de tourisme après l’expiration du contrat de location de courte durée ». Autrement dit, « il ne sera plus nécessaire d’obtenir l’autorisation d’évacuer par la voie judiciaire ».

L’objectif est d’harmoniser les règles applicables à l’ensemble des biens immobiliers concernés par une occupation sans droit ni titre. Le gouvernement entend ainsi combler un vide juridique qui compliquait jusqu’ici la récupération d’un logement destiné à la location saisonnière.

Aujourd’hui, les locations de courte durée occupent une place croissante sur le marché immobilier. En renforçant les moyens d’action des propriétaires, l’exécutif espère sécuriser davantage ce type de location et simplifier les démarches en cas d’occupation illicite. Le texte doit toutefois poursuivre son parcours parlementaire avant une entrée en vigueur effective.