Acheter un terrain et construire plus tard : les informations à connaître
Ce qu'il faut retenir
Acheter un terrain à bâtir est une option populaire pour les personnes souhaitant disposer d’une totale liberté de conception sur leur futur logement. Les nouveaux propriétaires d’une parcelle peuvent cependant reporter leur construction une fois le terrain acquis. Cette possibilité leur confère plusieurs avantages mais s’accompagne également de certains risques :
- sauf cas particuliers (règlement de lotissement, zones d’aménagement concerté), il n’existe aucun délai obligatoire pour la construction d’un logement après l’acquisition du terrain ;
- une fois le permis de construire obtenu en revanche, le propriétaire dispose de 3 ans pour réaliser les travaux (avec 2 possibilités de prolongation d’un an à chaque fois) ;
- le report de la construction peut permettre d’améliorer sa capacité d’emprunt et le montant de son apport personnel mais aussi de mûrir davantage son projet tout en bénéficiant de conditions de prêt profitables à un l’instant T ;
- il peut cependant entraîner l’annulation de l’autorisation d’urbanisme et exposer le propriétaire à une reclassification en terrain non-constructible (déclassement) en cas de modification du PLU ;
- acheter un terrain et construire plus tard implique par ailleurs des coûts à prendre en compte, notamment pour la réalisation des démarches de construction (frais de géomètre pour le bornage, étude de sol, coûts de viabilisation du terrain), pour le règlement des taxes d’urbanisme ou encore pour les frais d’entretien du terrain.
Peut-on acheter un terrain sans avoir de projet de construction immédiat ?
Avant de se demander comment acheter un terrain, un futur propriétaire doit se poser la question de sa constructibilité et de son accessibilité pour accueillir un logement dans la durée.
Dans la plupart des cas, oui, il est tout à fait possible d’acquérir un terrain indépendamment de la construction sur celui-ci. Rien n’oblige légalement un propriétaire foncier à construire son logement immédiatement après l’achat de la parcelle. Le terrain peut donc rester nu plusieurs années. C’est tout particulièrement le cas pour les terrains isolés (en secteur diffus) pour lesquels le propriétaire a une totale liberté.
Cette liberté est néanmoins à nuancer dans le cas des terrains en lotissement. Le règlement du lotissement peut en effet imposer un délai de fin de construction (souvent de 2 à 3 ans) afin d’assurer une homogénéité architecturale et éviter le phénomène des “dents creuses” (terrain vide entre deux constructions).
Il est donc indispensable, si vous envisagez une construction ultérieure dans un lotissement, de consulter le cahier des charges avant toute transaction. L’obligation de construction dans un délai imparti peut également être prévue pour un achat dans une zone d’aménagement concerté (ZAC).
Par ailleurs, d’autres cas spécifiques peuvent entraîner l’obligation pour l’acheteur de construire son logement sous un certain délai :
- une clause prévue dans le plan local d’urbanisme (PLU) ;
- un prêt immobilier obtenu impliquant un calendrier de construction.
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Quel est le délai légal pour construire après l’achat d’un terrain ?
Il n’existe aucun délai légal pour construire sa maison après l’achat d’un terrain. Sauf cas particuliers énoncés précédemment, il peut ainsi s’écouler plusieurs années entre l’acquisition d’un terrain et la construction du logement.
Un délai peut néanmoins commencer à s’appliquer à partir du moment où vous avez obtenu un permis de construire. Vous disposez en effet de 3 ans pour procéder à la construction à partir de la date de notification de l’autorisation d’urbanisme obtenue. Ce délai peut cependant être prolongé d’une année supplémentaire à 2 reprises à condition que les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’aient pas changé entre-temps
La demande de prolongation doit être faite par écrit au moins 2 mois avant l’expiration du délai imparti. La mairie dispose alors de 2 mois pour rendre sa réponse. Toute absence de réponse vaut acceptation tacite et donc prolongation de l’autorisation d’urbanisme.
Par exemple, pour une autorisation d’urbanisme obtenue le 10 mai 2026, le permis de construire reste valable jusqu’au 10 mai 2029 voire jusqu’au 10 mai 2031 en cas de sollicitation d’une prolongation à 2 reprises.
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Attention
Pour que le permis de construire reste valide, les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.
Différer sa construction : avantages et risques
Les avantages
L’achat d’un terrain pour construire plus tard peut répondre à différents objectifs :
- un achat d’opportunité : un coût du terrain considéré comme très bon marché peut inciter à l’acquisition alors même que le projet de construction n’est pas encore finalisé dans l’esprit de l’acheteur. L’acquéreur peut alors ne pas vouloir manquer ce qu’il considère être une très bonne affaire, par exemple dans des zones où les perspectives de développement sont importantes (possibilité de plus-value foncière) ;
- une volonté d’augmenter sa capacité d’emprunt : attendre plusieurs mois ou plusieurs années peut permettre à un acheteur de mettre de l’argent de côté afin d’obtenir un apport personnel plus conséquent. Le report de construction est dans le même temps l’occasion de bénéficier de meilleures conditions d’emprunt, par exemple si vous prévoyez d’augmenter vos revenus à court ou moyen terme (promotion professionnelle) ou si les taux d’intérêt des crédits immobiliers vous paraissent trop élevés. Vous pouvez alors potentiellement choisir de meilleurs matériaux et envisager l’installation d’équipements supplémentaires (garage, piscine, terrasse, etc.) ;
- optimiser la construction : laisser vivre le terrain vierge de construction au fil des saisons peut être l’occasion d’observer certains phénomènes climatiques ou conjoncturels. Le nouveau propriétaire peut alors mieux orienter la construction par rapport à l’ensoleillement, aux zones d’humidité ou encore aux bruits environnants. À la clé potentiellement une meilleure isolation thermique et acoustique, un meilleur confort au quotidien et de potentielles économies d’énergie une fois le logement achevé ;
- ne pas prendre de décision hâtive : reporter la construction permet de ne pas précipiter ses décisions. Vous pouvez notamment effectuer une étude approfondie du sol pour éviter tout désagrément ultérieur, choisir tranquillement les matériaux par rapport aux nouvelles réglementations à venir ou encore multiplier les devis pour trouver le meilleur constructeur au meilleur prix.
Les risques et inconvénients
Reporter la construction du logement sur son terrain n’est toutefois pas sans inconvénient :
- les majorations de l’imposition foncière : la TFPNB peut représenter un coût non négligeable notamment dans les collectivités territoriales situées en zone tendue qui appliquent des majorations importantes sur les terrains à bâtir restés nus ;
- l’expiration du permis de construire : en l’absence de construction 3 ans après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, celle-ci expire (sans renouvellement) et vous devez refaire toutes les démarches nécessaires pour obtenir un nouveau permis ;
- l’évolution du PLU et le risque de déclassement : c’est probablement le risque majeur pour un propriétaire de terrain, notamment dans les zones géographiques sensibles. Une municipalité peut en effet décider de déclarer certaines zones inconstructibles par exemple pour prévenir l’érosion, des inondations (loi Littoral) ou d’autres risques géologiques ou climatiques. En plus de voir son projet de construction réduit à néant, un propriétaire peut donc voir la valeur de la parcelle pratiquement réduite à néant. Pour vous protéger, vous pouvez faire une demande de certificat d’urbanisme opérationnelle (CUO) qui garantit la stabilité des conditions d’attribution pendant une période de 18 mois ;
- un coût de construction plus important : avec le temps, les risques d’inflation sur les matériaux et la main-d’œuvre peuvent renchérir sensiblement le coût final du logement.
Quelles sont les démarches à suivre après l’achat d’un terrain ?
L’achat d’un terrain à bâtir implique un certain nombre de formalités, que la parcelle soit ou non en voie de construction :
- la réalisation d’un bornage lorsque les bornes ne sont pas déjà posées (comme c’est généralement le cas pour un lotissement). Le recours à un géomètre expert vous permet de sécuriser vos arrières quant à aux limites de propriété de la future construction et donc d’éviter les litiges futurs avec le voisinage ;
- la réalisation d’une étude de sol (étude G2), tout particulièrement lorsque le terrain est situé sur une zone argileuse. L’étude G2 vous permet alors de déterminer le type de fondations nécessaires et leur profondeur ;
- la demande d’autorisation d’urbanisme pour le projet de construction du logement et éventuellement la déclaration des éventuelles modifications susceptibles d’impacter visuellement le paysage (création de clôtures, remblai ou déblai, défrichement, forage pour un puits, etc.) ;
- les démarches de viabilisation et de raccordement aux différents réseaux (eau, gaz, assainissement, électricité…) le cas échéant pour un terrain nu ou non-raccordé ;
- le paiement de la taxe d’aménagement (TA), due par chaque propriétaire ayant reçu une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux) ;
- le paiement des impôts locaux chaque année à savoir la taxe foncière (TFPNB pour les terrains nus ou TFPB pour les constructions). La taxe d’habitation pour les résidences secondaires, la taxe sur les logements vacants (TLV) ou encore la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne s’appliquent, elles, que sur des terrains bâtis ;
- l’entretien du terrain (débroussaillage, tonte de pelouse, éventuel élagage d’arbres) pour éviter que la végétation n’empiète sur le voisinage ou ne provoque des incendies.
Au-delà de ces démarches incontournables, le propriétaire du terrain doit se mettre en recherche d’un financement lorsqu’il souhaite envisager concrètement la construction. Il doit également solliciter un ou plusieurs artisans (et éventuellement un architecte) pour obtenir des devis et sélectionner le ou les prestataires en charge du futur chantier.
Quels documents sont nécessaires pour la construction après l’achat du terrain ?
De l’achat officiel du terrain jusqu’à la construction définitive du logement, un certain nombre de formalités indispensables sont à réaliser. Elles impliquent la transmission ou l’obtention de certains documents auprès des acteurs concernés :
- pour l’obtention de l’autorisation d’urbanisme : le propriétaire doit transmettre à la mairie le formulaire Cerfa n°13406 ainsi que les différents plans du terrain (plan de situation, de masse, de coupe, de façade, de toiture, document graphique DP 6). La notice descriptive (DP4) doit pour sa part, détailler les couleurs et matériaux utilisés pour la future construction afin de voir s’ils répondent aux critères du PLU ;
- pour la recherche du constructeur : l’étude de sol G2 ainsi que le plan de bornage sont indispensables pour la réalisation des devis et l’évaluation de la constructibilité du terrain selon les attentes du propriétaire. Ils seront également incontournables pour que les assurances des artisans puissent s‘appliquer (garantie décennale notamment) ;
- pour la recherche du financement de la construction : un devis estimatif mais relativement précis de tous les travaux prévus et des matériaux nécessaires à la réalisation de la construction est à fournir à l’établissement bancaire ;
- pour le démarrage des travaux de construction : le permis de construire doit être obligatoirement affiché sur le chantier. L’envoi de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à la mairie doit également être effectué. La souscription d’une attestation d’assurance dommages-ouvrage (DO) est enfin à obtenir obligatoirement avant le début du chantier ;
- en fin de travaux : la déclaration attestant l’achèvement à la conformité des travaux (DAACT) doit être effectuée pour déclarer la fin du chantier à la mairie. Le cas échéant, un contrôle du SPANC doit être réalisé pour valider l’installation conforme d’une fosse septique.
Quels sont les coûts associés à l’achat d’un terrain constructible ?
Outre le coût d’achat de la parcelle en elle-même, d’autres frais viennent s’ajouter pour la détention d’un terrain à bâtir :
- les frais de notaire : comme pour un logement, ils s’appliquent de la même façon à l’achat d’un terrain afin de rémunérer le travail du notaire (honoraires + débours) mais aussi de s’acquitter des droits de mutation. Leur montant est compris entre 7 et 8 % du prix d’achat ;
- les études techniques et les frais de géomètre : l’étude de sol G2 ainsi que les éventuels frais de bornage (pour les terrains non-lotis) sont souvent indispensables et peuvent représenter plusieurs milliers d’euros (plus ou moins 5 000 € au total) ;
- les frais de viabilisation pour obtenir le raccordement aux principaux réseaux. Ils peuvent se révéler élevés lorsque le terrain est totalement isolé, le nombre de mètres linéaires à raccorder augmentant proportionnellement les coûts de viabilisation (plus ou moins 10 000 € à anticiper pour un terrain non-viabilisé) ;
- les taxes d’urbanisme : la fiscalité est également à considérer avec la taxe d’aménagement, la taxe foncière sur les propriétés non bâties ou encore la participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) pour le branchement au tout-à-l’égout. Le montant de ces différentes taxes varie selon les politiques poursuivies par les communes (avec notamment des risques majoration de la TFPNB dans les zones tendues) ;
- les frais d’entretien du terrain (débroussaillage, tonte, élagage) si vous n’avez pas la possibilité de le faire vous-même.
Si l’achat d’un terrain pour construire plus tard peut représenter une opportunité d’optimisation de votre projet immobilier, il est néanmoins indispensable de tenir compte de vos nouvelles obligations en tant que propriétaire de parcelle et des frais qui s’y rapportent. Anticipez donc en amont tous ces éléments pour limiter les aléas de votre investissement.
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