Modèle de compromis de vente : document clé pour sécuriser votre transaction

Ce qu'il faut retenir

Acheter ou vendre un bien immobilier nécessite de sécuriser l’engagement. Le compromis de vente formalise ainsi l’accord entre l’acheteur et le vendeur avant la signature de l’acte définitif. Il permet d’encadrer les conditions de la transaction. Il peut inclure des clauses essentielles et protège les parties en cas d’imprévu. Bien qu’il puisse être rédigé entre particuliers, il est souvent recommandé de passer par un professionnel, tel qu’un notaire, pour garantir sa conformité légale. 

Voici ce qu’il convient de retenir du compromis de vente  : 

• il est un engagement ferme entre l’acheteur et le vendeur ;
• il peut être rédigé sous seing privé ou par un notaire pour plus de sécurité ;
• il contient des clauses suspensives qui peuvent annuler la vente sous certaines conditions ;
• l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de dix jours après signature ; 
• la signature de l’acte authentique intervient généralement sous trois mois.

Diane Levy 22 juillet 2026 8 min

Comment rédiger un compromis de vente ?

La rédaction d’un compromis de vente nécessite de mentionner plusieurs éléments clés pour encadrer la transaction immobilière. Ce document doit préciser :

• l’identité des parties (acheteur et vendeur) ;
• la description détaillée du bien ;
• le prix de vente ;
• les modalités de paiement ;
• la date prévue pour la signature de l’acte définitif ;
• les conditions suspensives, telles que l’obtention d’un prêt immobilier ou l’absence de servitude cachée ;
• le délai de rétractation de 10 jours pour l’acheteur. 

Bien que la rédaction puisse être réalisée par les parties elles-mêmes, il est recommandé de se faire assister par un notaire ou une agence immobilière afin d’éviter toute omission ou erreur juridique qui pourrait compromettre la validité du contrat.

Le compromis de vente est un document obligatoire dans le cadre de la mise en place d’un prêt immobilier. En effet, s’agissant d’un prêt dit affecté, il doit justifier de pouvoir bénéficier d’un taux de crédit immobilier spécifique.

À quel moment signer un compromis de vente ?

Le compromis de vente se signe une fois que l’acheteur et le vendeur sont d’accord sur les conditions de la transaction, mais avant la signature de l’acte définitif. Il intervient généralement après une visite concluante et des négociations sur le prix. Il permet ainsi de sécuriser l’engagement des deux parties. 

La signature a souvent lieu entre un et trois mois avant l’acte de vente définitif, le temps d’effectuer les démarches administratives et d’obtenir un éventuel financement bancaire. Ce délai peut être prolongé en cas de clauses suspensives, notamment l’obtention d’un prêt immobilier, qui doit être accordé dans un délai de 30 à 60 jours selon les conditions du compromis.

Quelles clauses un compromis de vente doit-il comporter ?

Un compromis de vente doit inclure plusieurs clauses essentielles pour garantir la sécurité juridique de la transaction. Parmi elles, la clause suspensive d’obtention de prêt immobilier protège l’acheteur en cas de refus de financement. La clause de servitude permet de vérifier qu’aucune contrainte légale ne pèse sur le bien (droit de passage, urbanisme, etc.). La clause pénale quant à elle fixe les conséquences en cas de non-respect des engagements (généralement une indemnité équivalente à 5 à 10 % du prix de vente). 

D’autres clauses peuvent être ajoutées selon les besoins, comme la clause de délai pour la signature de l’acte définitif ou la clause de vices cachés qui protège l’acheteur en cas de découverte de défauts graves après la vente.

Doit-on passer par un notaire pour la rédaction d’un compromis de vente ?

Il n’est pas obligatoire de passer par un notaire pour rédiger un compromis de vente. Il peut en effet être rédigé sous seing privé, entre l’acheteur et le vendeur, ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Toutefois, un acte notarié sécurise juridiquement la transaction, car le notaire vérifie les documents nécessaires (titre de propriété, diagnostics immobiliers, absence d’hypothèque, etc.). Il s’assure du respect des obligations légales et enregistre l’accord de manière officielle., Ainsi, il est fortement recommandé de passer par un notaire dans le cadre d’une signature de compromis de vente.

Par ailleurs, il est à noter qu’en cas de litige, un compromis signé chez un notaire a une valeur probante plus forte qu’un simple document sous seing privé.

Modèle de compromis de vente à télécharger

Voici un modèle de compromis de vente si vous souhaitez rédiger le document entre particuliers. Néanmoins, nous vous recommandons de passer par un notaire pour sécuriser votre transaction immobilière.

COMPROMIS DE VENTE SOUS SEING PRIVÉ

Entre les soussignés

Le vendeur :
Madame/Monsieur [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant à [adresse complète], de nationalité [nationalité], agissant en qualité de propriétaire du bien objet de la vente, dûment habilité à signer le présent compromis.

ET

L’acheteur :
Madame/Monsieur [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant à [adresse complète], de nationalité [nationalité], souhaitant acquérir le bien selon les termes et conditions du présent compromis.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DU COMPROMIS DE VENTE

Le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur s’engage à acheter :

• Type de bien : [maison/appartement/terrain/local commercial]
• Adresse du bien : [adresse complète]
• Superficie : [nombre de m²]
• Références cadastrales : [section, numéro]
• Description du bien : [exemple : maison de X pièces, avec garage, jardin de X m², chauffage au gaz, etc.]
• Équipements et annexes : [garage, cave, parking, piscine, etc.]

Le bien est vendu libre de toute occupation, sauf indication contraire précisée ci-dessous :
☐ Loué à [nom du locataire] avec un bail en cours expirant le [date].
☐ Libre de toute occupation à la signature de l’acte authentique.

ARTICLE 2 : PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix de vente convenu entre les parties est fixé à [montant en euros] € ([montant en lettres] euros).

Le paiement s’effectuera selon les modalités suivantes :

• Dépôt de garantie : l’acheteur verse un acompte de [montant] € ([montant en lettres] euros), représentant [X] % du prix de vente, auprès de [notaire/agent immobilier] à titre de séquestre.
• Financement :
  ☐ Achat comptant sans recours à un prêt.
  ☐ Achat avec recours à un prêt immobilier. L’acheteur s’engage à obtenir un prêt de [montant] € ([montant en lettres] euros) auprès d’un établissement bancaire.
• Solde du prix : Le solde sera payé le jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

ARTICLE 3 : CONDITIONS SUSPENSIVES

La présente vente est conclue sous réserve de la réalisation des conditions suivantes :

1. Obtention du prêt immobilier
   • L’acheteur dispose d’un délai de [X] jours à compter de la signature du compromis pour obtenir son prêt.
   • En cas de refus de prêt, l’acheteur pourra annuler la vente sans pénalités, sous réserve de fournir une attestation de refus de la banque.

1. Absence d’hypothèque ou de servitude
   • Le vendeur garantit que le bien est libre de toute hypothèque, servitude non déclarée ou charge grevant son usage.

1. Diagnostics techniques obligatoires
   • Le vendeur remet à l’acheteur un dossier de diagnostics techniques comprenant :
     ☐ Diagnostic de performance énergétique (DPE)
     ☐ Diagnostic amiante
     ☐ Diagnostic plomb
     ☐ Diagnostic électricité et gaz
     ☐ Diagnostic termites et mérule
     ☐ État des risques et pollutions (ERP)

Si l’un des diagnostics révèle un problème majeur rendant le bien impropre à l’habitation ou nécessitant des travaux lourds, l’acheteur pourra annuler la vente sans pénalité.

ARTICLE 4 : CLAUSE PÉNALE EN CAS DE NON-RÉALISATION

Si l’une des parties refuse d’exécuter ses obligations après la levée des conditions suspensives, la partie fautive devra verser une indemnité égale à [X] % du prix de vente.

ARTICLE 5 : SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE

L’acte authentique de vente sera signé au plus tard le [date] devant Maître [nom du notaire], notaire à [ville].

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours à compter de la réception du compromis signé.

ARTICLE 7 : FRAIS ET TAXES

• Les frais de notaire et d’enregistrement seront à la charge de [choisir : l’acheteur / le vendeur].
• La taxe foncière sera répartie au prorata temporis à compter de la date de signature de l’acte authentique.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

Toute modification du présent compromis devra être constatée par écrit et signée par les deux parties.

Fait à [lieu], le [date]

Le vendeur
(Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

L’acheteur
(Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

Le notaire (si applicable)
(Signature)

Ce modèle est un compromis de vente standardisé. Il est fortement recommandé de le faire relire et valider par un notaire ou un professionnel du droit avant signature.