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Régime micro-foncier : le guide pour optimiser sa fiscalité locative

Ce qu'il faut retenir

La fiscalité est un élément déterminant de la réussite financière d’un investissement locatif. Pour déclarer ses revenus fonciers perçus, un investisseur a le choix entre deux régimes d’imposition différents en fonction de sa situation et de ses objectifs : le régime micro-foncier et le régime réel : 

  • le régime micro-foncier permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire automatique de 30 % sur les revenus locatifs bruts perçus sur l’exercice fiscal ; 
  • l’abattement forfaitaire réduit l’assiette taxable à 70 % des revenus fonciers perçus
  • il s’applique par défaut à tous les propriétaires bailleurs d’un logement loué nu (sans mobilier) dont les revenus fonciers ne dépassent pas 15 000 € bruts par an
  • au-delà de 15 000 € par an, un propriétaire est automatiquement soumis au régime réel d’imposition qui prévoit une possibilité de déduction de certaines charges de gestion liées au bien sur les revenus locatifs (travaux d’amélioration, frais de gestion, intérêts d’emprunt, impôts locaux, primes d’assurance, etc.) ;
  • un propriétaire percevant moins de 15 000 € par an peut également, sur option, choisir le régime réel, par exemple pour déduire de gros travaux de rénovation permettant de créer du déficit foncier, potentiellement reportable sur plusieurs exercices (charges supérieures aux revenus fonciers) ; 
  • le régime micro-foncier implique des formalités minimes par rapport au régime réel (pas de détail des charges à déduire et pas de justificatifs à conserver).
Micro foncier
Diane Levy 11 min

Définition et fonctionnement du régime micro-foncier.

L’investissement locatif constitue une solution particulièrement efficace et plébiscitée pour développer son patrimoine. La perception de revenus fonciers s’accompagne néanmoins de règles fiscales ayant des conséquences sur la rentabilité d’une opération immobilière. Un propriétaire de bien immobilier louant celui-ci non-meublé (location nue) doit déclarer les revenus perçus à l’administration fiscale. La déclaration des revenus locatifs peut ainsi faire l’objet d’une imposition selon deux régimes distincts à savoir : 

  • le régime micro-foncier ; 
  • le régime réel.

Le régime micro-foncier est le régime d’imposition par défaut. Il s’applique automatiquement aux propriétaires bailleurs déclarant un montant de revenus locatifs inférieur à 15 000 € bruts par an.

Aussi appelé régime forfaitaire, le micro-foncier prévoit un abattement de 30 % sur les revenus locatifs perçus. Cela signifie que le contribuable qui y est soumis peut déduire automatiquement 30 % des revenus locatifs bruts au titre des charges relatives à la gestion du bien immobilier (frais divers d’entretien ou de réparations, charges diverses, assurance, etc.). 

En d’autres termes, il n’est donc soumis à l’imposition que sur 70 % des sommes perçues (hors charges) dans le cadre de la mise en location du bien. Il n’a par ailleurs aucune justification à apporter sur ses dépenses réellement effectuées pour la gestion du bien.

L'info en plus !

Le régime du micro-foncier ne concerne que la location nue. Un propriétaire d’un bien non-meublé ne peut donc se réclamer de l’abattement puisque ses revenus locatifs sont considérés comme des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Les différences entre le régime micro-foncier et le régime réel d’imposition.

Lorsqu’un propriétaire bailleur dépasse le plafond pour pouvoir bénéficier du régime micro-foncier (15 000 € par an), il est systématiquement soumis au régime réel d’imposition. Dans ce cas de figure, l’abattement de 30 % n’est pas disponible mais il est possible de déduire directement le montant de certains frais et certaines charges liées à la location effectivement supportés par le propriétaire. C’est le cas notamment des charges suivantes :

  • les frais de réparation et les frais d’entretien ; 
  • les travaux d’amélioration et de rénovation énergétique (remplacement d’un chauffage par exemple) ; 
  • les provisions pour charges de copropriété ; 
  • les charges imputables au locataire mais qui n’ont pas pu être récupérées avant la fin de l’exercice comptable ; 
  • les frais de gestion (frais de syndic, rémunération du concierge, frais d’huissier en cas de litige, etc.) ; 
  • les primes d’assurance : assurance propriétaire non-occupant (PNO), assurance vacance locative ou garantie loyers impayés (GLI) ; 
  • les intérêts d’emprunt du prêt immobilier ayant servi à l’acquisition ;
  • certains impôts locaux (notamment la taxe foncière).

Ces charges sont déductibles des revenus fonciers. Lorsqu’elles dépassent le montant des loyers perçus, on parle de déficit foncier. Ce déficit foncier peut alors être imputé sur le revenu global dans la limite d’un plafond de 10 700 € maximum par exercice fiscal (hors intérêts d’emprunt). 

Les charges potentiellement déductibles au-delà de cette limite (par exemple pour de gros travaux de réhabilitation) peuvent être reportées sur le revenu global sur les 6 exercices suivants et sur les revenus fonciers des 10 années fiscales suivantes

L'info en plus !

Un propriétaire dont les revenus locatifs sont inférieurs à 15 000 € bruts par an a également la possibilité, sur option, de choisir le régime réel s’il estime que cette formule lui est plus favorable (par exemple suite à des travaux dans le logement). Il doit alors conserver le régime réel pendant 3 années consécutives avant de pouvoir revenir au régime micro-foncier.
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Les conséquences fiscales et financières de chaque régime.

Pour un propriétaire bailleur, le choix du régime d’imposition a des conséquences aussi bien fiscales que financières, celles-ci pouvant sensiblement impacter la rentabilité de l’investissement selon les cas de figure : 

Les conséquences fiscales 

Le choix du régime micro-foncier déclenche automatiquement la prise en compte de l’abattement forfaitaire de 30 %, quel que soit le montant réel des charges supportées. L’assiette taxable pour les revenus locatifs perçus est donc systématiquement de 70 %. Cela signifie concrètement que seulement 70 % des revenus fonciers perçus seront soumis à l’imposition (tranche marginale d’imposition + prélèvements sociaux à 17,2 %). Par exemple, pour des revenus locatifs de 10 000 € bruts sur une année N, seuls 7 000 € seront donc taxables par l’administration fiscale.

Pour le régime réel, l’assiette taxable est fixée après la déduction effective de toutes les charges éligibles, au centime près (travaux d’entretien et d’amélioration, primes d’assurance, taxe foncière, etc.). Le montant retenu est donc propre aux dépenses de chaque propriétaire.

Si les charges déductibles sont supérieures aux revenus fonciers, le propriétaire peut réaliser du déficit foncier sur ses autres revenus fonciers (en cas de multipropriété) ou sur son revenu global (dans la limite de 10 700 € par exercice). Il peut également reporter ce déficit foncier sur ses revenus locatifs futurs lors des exercices suivants.

Les conséquences financières 

Avec une imposition en micro-foncier le propriétaire ne peut pas effectuer de déficit foncier et ne peut donc pas optimiser son imposition en cas de dépenses importantes sur l’exercice. 

En contrepartie cependant, ses obligations comptables sont très limitées et se résument à un simple report du montant des loyers bruts perçus sur le formulaire Cerfa n°2042. Aucune preuve de dépenses ou factures n’est à conserver. 

Au régime réel, le propriétaire peut largement optimiser son imposition, son niveau de trésorerie et in fine la rentabilité de son investissement. C’est notamment le cas s’il prévoit de réaliser de gros travaux permettant de reporter du déficit foncier sur plusieurs exercices et donc de réduire fortement son assiette taxable. 

Le revers de la médaille de ces possibilités d’optimisation poussée réside dans la lourdeur des procédures déclaratives à réaliser. Une déclaration détaillée doit être effectuée sur le formulaire Cerfa n°2044 avec la liste de toutes les dépenses à déduire. Les factures et autres preuves d’achat sont par ailleurs à conserver jusqu’à 3 ans après l’exercice fiscal concerné en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Les conditions d’éligibilité pour bénéficier du régime micro-foncier et de l’abattement

Pour pouvoir avoir l’opportunité de cocher la case du régime micro-foncier sur sa déclaration d’impôts, le propriétaire bailleur doit respecter les conditions suivantes : 

  • louer un bien non-meublé à usage d’habitation : le régime micro-foncier ne peut être sollicité que pour une location nue. Pour une location meublée, les loyers perçus sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le propriétaire peut néanmoins solliciter le régime micro-BIC qui est l’équivalent du micro-foncier pour les BIC ; 
  • respecter le plafond de ressources : les revenus fonciers issus de l’activité locative ne doivent pas excéder 15 000 € bruts sur l’exercice fiscal annuel concerné. Ce total comprend les loyers perçus (hors charges) ainsi que les éventuelles recettes exceptionnelles (subventions à l’habitat suite à des travaux, indemnisation suite à l’activation de la garantie loyers impayés, etc.) ; 
  • les revenus locatifs acquis via une SCI soumise à l’IS ou en SCPI ne sont pas éligibles au régime micro-foncier (sauf s’ils se cumulent à des revenus locatifs acquis via un bien immobilier loué nu et que le total est inférieur à 15 000 €).

Quels sont les avantages et inconvénients du régime micro-foncier ?

Le régime micro-foncier comporte certains atouts mais aussi quelques limites à prendre en compte. Voici un tableau récapitulant les avantages et les inconvénients du recours au régime micro-foncier : 

Avantages et inconvénients du régime micro-foncier pour un propriétaire bailleur

Avantages du régime micro-foncier Inconvénients du régime micro-foncier
  • Très grande simplicité de déclaration et peu de formalités (report des revenus bruts sur le formulaire 2042) ; 
  • Abattement forfaitaire automatique de 30 % quel que soit le montant des charges effectivement supportées (seuls 70 % des revenus fonciers bruts sont imposés) ;
  • Solution très intéressante si vous avez peu de charges, par exemple pour un logement récent avec peu de frais ou lorsque vous êtes en fin de prêt et que les intérêts d’emprunt sont très limités ; 
  • Liberté de choix : même en souscrivant au régime micro-foncier une année, vous conservez la possibilité d’opter pour le régime réel l’exercice suivant si vous prévoyez d’importantes charges à déduire (en prévision de travaux de rénovation par exemple).
  • Seuil limité à 15 0000 € de revenus fonciers par exercice, ce qui réduit le choix pour les multipropriétaires ;
  • Impossibilité de créer du déficit foncier reportable sur plusieurs années, ce qui peut constituer une perte importante pour les propriétaires réalisant de gros travaux de rénovation ; 
  • Opportunité d’optimisation fiscale laissée de côté pour les propriétaires avec de fortes charges (dont le montant dépasse 30 % des revenus locatifs). C’est notamment le cas pour les prêts récemment contractés (avec d’importants intérêts d’emprunt) qui se cumulent à une taxe foncière élevée et à des charges de copropriété importantes. ; 

Comment faire le choix entre micro-foncier et régime réel ?

Pour faire son choix entre régime micro-foncier et régime réel, un propriétaire bailleur doit s’appuyer sur les éléments suivants : 

  • le montant de ses revenus fonciers : le régime réel s’applique automatiquement au-delà de 15 000 € de revenus locatifs bruts annuels. En-dessous ce seuil, il est possible de choisir l’un ou l’autre des régimes ; 
  • le montant des charges annuelles déductibles : si le montant de vos charges réelles sur l’exercice dépasse 30 % de vos revenus fonciers, vous avez alors tout intérêt à choisir le régime réel. À l’inverse, s’il est inférieur, il sera préférable d’opter pour le régime micro-foncier (si vos revenus locatifs sont inférieurs à 15 000 € bruts). Listez donc au préalable vos différents frais potentiellement déductibles (travaux d’amélioration ou de réparation, primes d’assurance, intérêts d’emprunt, impôts locaux, etc.) et comparez le total à vos revenus fonciers annuels ; 
  • les charges futures : si le choix du régime micro-foncier vous permet d’opter pour le régime réel l’année suivante, l’inverse n’est pas vrai. En effet, passer au régime réel implique de conserver ce statut pendant une période de 3 années consécutives avant de pouvoir revenir au régime micro-foncier (dans le cas d’une démarche volontaire alors que vous percevez moins de 15 000 € de revenus locatifs). Avant de passer au régime réel, assurez-vous donc bien que ce choix sera pertinent sur une aussi longue période. Vérifiez que vous aurez suffisamment de charges à déduire au cours des 3 exercices à venir par rapport à l’abattement forfaitaire automatique de 30 % chaque année. C’est notamment le cas si vous bénéficiez d’un déficit foncier reportable sur plusieurs exercices à la suite de travaux de réhabilitation ; 
  • les aptitudes administratives : le régime réel impliquant des formalités plus importantes, il convient au préalable de vous assurer d’être capable de répondre aux exigences de la déclaration n°2044 ou de pouvoir vous faire assister pour cela. Soyez également organisé pour archiver vos factures et justificatifs de charges. À défaut, le régime micro-foncier simplifie grandement la déclaration.
En résumé

  • le régime micro-foncier est idéal si vous avez peu de charges à déduire (peu d’intérêts d’emprunt et pas de gros travaux à prévoir) et si vous souhaitez vous simplifier la tâche ; 
  • le régime réel est à privilégier en début de prêt, si vous avez des intérêts d’emprunt importants et si vous avez des charges globales élevées (supérieures à 30 %) pendant une durée d’au moins 3 ans, notamment suite à des gros travaux permettant de reporter du déficit foncier
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