Caution SACCEF : tout savoir sur cette garantie de prêt immobilier alternative
Ce qu'il faut retenir
Pour couvrir un prêt immobilier, l’apport d’une garantie est indispensable à l’obtention du financement. Elle permet de protéger le prêteur mais aussi l’emprunteur et ses proches contre un défaut de remboursement. Si l’hypothèque est souvent la garantie privilégiée par les banques, la caution peut être une alternative intéressante. L’organisme de cautionnement SACCEF fait partie des acteurs proposant ce service aux emprunteurs :
- la SACCEF est l’organisme de caution couvrant les prêts immobiliers octroyés par les différentes filiales du groupe BPCE (Caisse d’Épargne, Banque Populaire, Banque Palatine, Crédit Foncier…) ;
- la caution SACCEF garantit la continuité du remboursement du prêt en cas d’impayé de l’emprunteur moyennant le paiement d’une commission de cautionnement et d’une contribution au fonds mutuel de garantie (FMG) ;
- après avoir pris le relais du remboursement, l’organisme de cautionnement SACCEF se retourne vers l’emprunteur pour être à son tour remboursé, en premier lieu en prévoyant un étalement de la dette et en dernier recours en obtenant la revente du bien dont le produit sert à apurer la dette ;
- la caution SACCEF est moins contraignante (formalités simplifiées) et moins chère que la prise d’une hypothèque (1 à 1,5 % du montant emprunté contre au moins 2 % pour une hypothèque) même si elle ne permet pas de récupérer la cotisation au FMG en fin de prêt ;
- l’octroi et le calcul du coût de la caution SACCEF dépendent de l’analyse de certains critères comme notamment le montant du prêt, le montant de l’apport personnel, la nature du bien ou encore le profil de l’emprunteur (âge, mode de vie, solvabilité, stabilité professionnelle, etc.).
Qu’est-ce que la caution SACCEF ?
Au moment de souscrire un crédit immobilier, l’emprunteur doit apporter à l’établissement prêteur une garantie permettant de couvrir l’emprunt. Cette garantie offre en effet la possibilité au prêteur de récupérer les fonds octroyés en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.
Si l’hypothèque est probablement la forme de garantie la plus courante pour un prêt immobilier, la caution SACCEF constitue une alternative intéressante pour certains profils, et notamment pour les clients du groupe BPCE. Elle évite d’avoir recours à une sûreté réelle (hypothèque d’un bien immobilier, nantissement d’un produit financier) pour garantir l’emprunt.
La SACCEF (Société d’assurance des crédits des Caisses d’Épargne de France) est l’organisme de cautionnement mutuel des prêts immobiliers souscrits principalement auprès de la Caisse d’Épargne et de la Banque Populaire, deux enseignes du groupe BPCE. Moyennant une contribution financière versée à l’organisme, la caution SACCEF intervient pour assurer la continuité du remboursement du prêt si, pour une raison ou pour une autre, l’emprunteur n’est plus en mesure d’honorer ses mensualités.
Elle permet donc de protéger le prêteur qui est assuré de récupérer les fonds octroyés d’une manière ou d’une autre, mais également le patrimoine de l’emprunteur et ses proches qui n’est alors pas saisi en cas d’impayé.
Comment fonctionne cette garantie ?
Dans le cadre de la caution apportée par la SACCEF, l’organisme se porte garant pour l’emprunteur en cas de défaut de paiement en contrepartie d’une cotisation financière.
Concrètement, au moment de souscrire le prêt, l’emprunteur verse une commission de caution ainsi qu’une contribution à un fonds mutuel de garantie (FMG) qui lui permettent d’être couvert pendant toute la durée du crédit.
En cas de défaillance l’empêchant d’honorer ses engagements financiers, l’organisme de cautionnement assure la continuité du remboursement du prêt et règle les échéances à la place de l’emprunteur.
La SACCEF se retourne ensuite contre l’emprunteur pour trouver une solution à l’amiable afin de récupérer la somme due. Le plus souvent, un étalement de la dette avec plan d’apurement est envisagé même si une revente du bien peut être nécessaire en cas de problème majeur de solvabilité.
L'info en plus !
Attention :
La caution ne doit pas être confondue avec l’assurance emprunteur qui reste indispensable pour l’obtention d’un prêt immobilier.
L’assurance de prêt permet en effet de couvrir l’emprunteur contre les aléas de vie (principalement de santé) qui peuvent l’empêcher d’exercer son activité professionnelle dans des conditions normales et donc d’en tirer des revenus suffisants pour honorer ses remboursements (maladie, accident, incapacité, invalidité, décès, perte d’emploi, etc.).
Comment est calculé le coût de la caution SACCEF ?
Le coût de la caution versée à la SACCEF est composé de 2 éléments :
- la commission de caution dont le montant est défini par l’organisme selon différents critères ;
- la contribution à un Fonds Mutuel de Garantie (FMG) sur le modèle de la mutualisation des risques des assurés, également utilisé par le principal organisme de caution, le Crédit Logement. Elle représente un pourcentage de la somme empruntée.
Le coût de la caution est déterminé à partir des caractéristiques du prêt immo et du profil de l’emprunteur. Sont notamment pris en considération :
- le montant de l’emprunt : c’est le principal critère retenu. Plus la somme empruntée est élevée, plus le coût de la caution augmente même si une certaine dégressivité peut s’appliquer ;
- le montant de l’apport personnel : un apport important (au moins 10 % voire 20 %) permettant de couvrir les frais de notaire et les autres frais de l’emprunt réduit le risque pour l’organisme de cautionnement. Un apport trop faible augmente le taux de la caution, la somme à couvrir étant plus importante ;
- le type de projet immobilier : l’achat d’une résidence principale sera généralement moins cher à couvrir que l’achat d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif. L’attachement à la résidence principale fait de cet achat un projet moins risqué aux yeux de l’organisme puisque l’emprunteur mettra tout en œuvre pour la conserver ;
- le profil de l’emprunteur : en fonction de l’âge, de la profession ou du mode de vie de l’emprunteur, les risques de défaut de paiement ne sont pas les mêmes, ce qui impacte le taux de la caution.
D’une manière générale, le coût de la caution SACCEF est compris entre 1 % et 1,5 % du montant du prêt immobilier. Pour un emprunt de 150 000 €, le coût de la caution oscille donc entre 1 500 € et 2 250 €.
À titre de comparaison, la caution Crédit Logement s’élève généralement à 1,2 % de la somme empruntée.
Pour une hypothèque, le coût de la couverture peut le plus souvent atteindre 2 % de l’emprunt sans compter les potentiels frais de mainlevée d’hypothèque en cas de revente du bien avant le terme du prêt. La caution SACCEF prend pour sa part automatiquement fin lorsque le prêt s’arrête.
Quels avantages par rapport à d’autres formes de garantie ?
Par rapport aux autres formes de garantie, la caution SACCEF présente plusieurs avantages non négligeables pour un emprunteur :
- un coût inférieur avec l’absence de frais de notaire : la caution SACCEF permet de réduire le montant des frais de garantie et donc le montant des frais de notaire puisqu’elle ne nécessite pas d’inscription au service de la publicité foncière comme c’est le cas pour l’hypothèque ;
- pas de frais de mainlevée : avec la caution, vous évitez les frais au moment de la revente du bien. Vous n’avez en effet pas à vous acquitter des frais de mainlevée d’hypothèque en cas de revente, ceux-ci pouvant aller de 500 à 1 000 € environ dans le cas d’une sûreté réelle ;
- une préservation de votre patrimoine : la prise de caution évite que votre bien immobilier ne fasse l’objet d’une saisie au moindre problème financier. L’organisme de caution fait office d’intermédiaire tampon pour trouver une solution pérenne sans avoir à revendre votre bien ;
- des formalités simplifiées : la mise en place de la caution SACCEF est relativement simple et rapide. Cela évite les nombreuses formalités inhérentes à la prise d’une hypothèque (formalités notariales et fiscales notamment) ;
- un transfert possible sur un nouvel achat : la caution SACCEF peut également être utilisée pour un autre achat immobilier ultérieur si celui-ci est effectué auprès de la même banque et ne dépasse pas le montant de la couverture initiale.
Quels sont les inconvénients de la caution SACCEF ?
Malgré ses nombreux avantages, la caution SACCEF présente également certaines limites à garder en tête au moment de choisir une garantie pour couvrir son prêt immobilier :
- pas de restitution de la cotisation au FMG : c’est le gros bémol de la garantie SACCEF par rapport à d’autres formes de caution comme par exemple la garantie Crédit Logement qui permet généralement de récupérer 70 à 75 % de la somme versée au titre du fonds mutuel de garantie. Ici, la somme versée reste définitivement acquise à l’organisme. On parle donc d’assurance à fonds perdus ;
- une accessibilité limitée aux clients de la BPCE : pour pouvoir bénéficier de la caution SACCEF, il faut souscrire un prêt immobilier auprès de l’une des enseignes du groupe à savoir la Caisse d’Épargne, la Banque Populaire, le Crédit Foncier ou la Banque Palatine ;
- des critères d’acceptation relativement stricts : puisque l’organisme prend un risque important en couvrant 100 % de l’emprunt, il est particulièrement attentif à la capacité de remboursement de l’emprunteur pour réduire au maximum l’incertitude. Il ne se contente pas d’un premier avis favorable de la banque mais réalise sa propre étude de solvabilité. Si un indicateur alerte la société sur l’aptitude de l’emprunteur à honorer ses échéances, elle peut refuser la couverture remettant ainsi totalement en cause l’attribution du prêt ;
- un rôle tampon temporaire : même si l’organisme de cautionnement prend le relais du remboursement en cas d’impayés, il se retourne instantanément vers l’emprunteur pour pouvoir à son tour récupérer les fonds versés à la banque. Les risques de saisie sur le bien restent donc bien réels si vos finances se dégradent durablement. L’organisme de cautionnement peut même se montrer moins souple qu’une banque, notamment si vous êtes un client historique de l’enseigne.
Quelles sont les conditions nécessaires pour obtenir une caution SACCEF ?
Pour faire une demande de caution SACCEF, il convient de respecter certaines conditions, principalement liées à la solvabilité de l’emprunteur. Ces critères sont globalement similaires à ceux retenus par la banque pour l’octroi du prêt immobilier à savoir :
- un taux d’endettement maîtrisé : il représente la part des charges fixes mensuelles incompressibles (loyers, crédits, pensions versées) par rapport aux revenus récurrents. Il ne doit théoriquement pas dépasser 35 % ;
- une situation professionnelle stable, de préférence en CDI même si les salariés en CDD ou en intérim sont également éligibles à condition de prouver la continuité de leur activité sur une longue période. Il en est de même pour les indépendants et les travailleurs non-salariés (TNS) qui peuvent présenter plusieurs bilans d’activité positifs ;
- des revenus réguliers et suffisants, notamment par rapport à la mensualité de crédit à assumer ;
- un reste à vivre mensuel suffisamment élevé pour que l’emprunteur puisse assumer les besoins de son foyer (énergie, alimentation, habillement…) et ne se retrouve pas en situation de malendettement voire de surendettement ;
- une gestion budgétaire rigoureuse : l’analyse des comptes de l’emprunteur ne doit pas laisser apparaître d’incidents de paiement (le fichage bancaire est rédhibitoire), de découvert bancaire ou encore de dépenses inconsidérées par rapport aux revenus. La capacité à thésauriser via des virements mensuels sur un compte épargne est un signe perçu très positivement par l’organisme de caution.
Si l’emprunteur ne remplit pas ces différentes conditions, la SACCEF peut refuser la couverture et il doit alors se tourner vers une autre forme de garantie comme l’hypothèque, le privilège de prêteur de deniers ou le nantissement.
Comment solliciter une caution auprès de la SACCEF ? Les étapes
Voici les étapes à suivre pour obtenir votre caution auprès de la SACCEF :
- Effectuez une demande de crédit immobilier auprès d’une des banques du groupe BPCE (Caisse d’Épargne, Banque Populaire, etc.) ;
- Constituez votre dossier emprunteur et transférez les justificatifs demandés à l’établissement de crédit (justificatifs personnels, professionnels, financiers, de revenus, etc.) ;
- Notifiez à la banque que vous souhaitez souscrire à la caution SACCEF ;
- L’établissement de crédit procède à l’analyse de votre dossier en s’assurant notamment de votre capacité à rembourser l’emprunt puis, en cas d’accord de son côté, le transmet à l’organisme de cautionnement pour une nouvelle analyse de solvabilité indépendante ;
- À réception de votre dossier, la SACCEF répond à votre demande très rapidement (généralement en 48 heures) et vous informe du coût de la caution ;
- Vous recevez l’offre de prêt à retourner signée en respectant le délai de réflexion obligatoire de 10 jours lié à un achat immobilier ;
- Le notaire s’acquitte du paiement de la commission de caution SACCEF en prélevant la somme nécessaire directement sur les fonds octroyés par la banque prêteuse.
FAQ
Que faire en cas de refus de la SACCEF ?
Si la caution SACCEF est refusée, l’emprunteur peut se tourner vers d’autres organismes de cautionnement potentiellement plus souples (Crédit Logement, CAMCA, CMH…) ou recourir à la mise en place d’une hypothèque sur le bien, malgré des frais plus élevés. Vous pouvez également envisager d’augmenter votre apport personnel ou repousser votre demande à quelques mois en présentant des comptes épurés et des charges réduites sur vos relevés.
La caution SACCEF est-elle accessible à tous les emprunteurs ?
Non. Pour en bénéficier, vous devez solliciter un crédit immobilier auprès d’une des banques du réseau BPCE (Caisse d’Épargne, Banque Populaire, Crédit Foncier, Banque Palatine…).
Que devient ma caution SACCEF si j’effectue un rachat de crédits ?
Le regroupement de crédits implique le remboursement par anticipation du capital restant dû sur les emprunts en cours. Il met donc fin au crédit en cours, ce qui rend caduque la caution SACCEF. Il faudra alors souscrire une nouvelle garantie pour le nouvel emprunt unique. Pour une renégociation des conditions d’emprunt avec la même banque en revanche, la caution SACCEF continue à courir car le prêt reste en vigueur.
Y a-t-il une limite d’âge pour souscrire une caution SACCEF ?
La SACCEF n’impose généralement pas de limite d’âge à la souscription mais elle peut en revanche exiger que l’âge à la fin du remboursement du prêt soit plafonné à 75 ans pour limiter les risques de non-remboursement du crédit dans son intégralité.
En combien de temps puis-je obtenir la caution SACCEF ?
Très rapidement. Si votre dossier est complet et qu’il ne présente pas de spécificités, l’organisme de cautionnement peut vous apporter une réponse sous 24 à 48 heures, vous permettant ainsi de fluidifier la finalisation de la transaction.
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