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Comment créer du déficit foncier pour optimiser sa fiscalité ?

Ce qu'il faut retenir

Pour un investisseur locatif, la fiscalité est un élément déterminant de la rentabilité de son activité. Le déficit foncier est un instrument permettant d’optimiser l’imposition sur les revenus locatifs perçus pour les propriétaires de biens mis en location nue (non meublée). Il permet même plus globalement de réduire son impôt sur le revenu : 

  • le déficit foncier consiste à déduire certains travaux (de réparation et d’amélioration) et certaines charges (frais de gestion locative, impôts locaux, intérêts d’emprunt, primes d’assurance…) de ses revenus fonciers ; 
  • on parle de déficit foncier lorsque le solde entre les charges déduites et les revenus locatifs est négatif
  • dans ce cas de figure, le propriétaire bailleur ne paie pas d’impôt sur les revenus fonciers et l’excédent est imputé sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par exercice ; 
  • la part supérieure à ce plafond est pour sa part reportée sur les revenus fonciers des exercices suivants jusqu’à épuisement dans la limite de 10 ans ; 
  • pour créer du déficit foncier et déduire les charges supportées à leur valeur réelle, le propriétaire bailleur doit maintenir le bien en location nue pendant au moins 3 ans après la création du déficit et choisir le régime réel d’imposition ;
  • le choix du régime réel est alors obligatoire pour 3 exercices fiscaux consécutifs. Le montant des charges déductibles doit donc être suffisamment important pour être plus rentable que l’abattement forfaitaire de 30 % du régime micro-foncier sur les 3 années concernées.
Déficit foncier
Diane Levy 13 min

Qu’est-ce que le déficit foncier ? Définition et fonctionnement

La mise en location d’un appartement ou d’une maison est un excellent moyen pour générer des revenus complémentaires et se constituer un patrimoine. Les revenus fonciers issus d’un investissement locatif sont néanmoins soumis à l’imposition, ce qui a un impact significatif sur la rentabilité du projet immobilier. 

Il est néanmoins possible de réduire la fiscalité sur les revenus locatifs perçus en déduisant certains frais de l’assiette taxable, parfois même sur plusieurs exercices fiscaux. Lorsque les charges déduites sont supérieures aux revenus fonciers au cours d’une même année civile, on parle alors de déficit foncier

Ce solde négatif (entendu hors intérêts d’emprunt) peut ensuite être imputé sur le revenu global (par exemple sur les salaires et les traitements) dans la limite de 10 700 euros par an ou 15 300 euros par an (hors intérêts d’emprunt) pour les logements acquis via certains dispositifs de défiscalisation (Périssol ou Cosse notamment). Il permet alors de diminuer l’impôt sur le revenu. L’excédent au-delà de ce plafond peut être reporté : 

  • soit sur le revenu global des exercices suivants dans la limite de 6 ans ; 
  • soit sur les revenus fonciers des années suivantes dans la limite de 10 ans.

Qui peut bénéficier du déficit foncier ?

Le déficit foncier peut être intéressant pour différentes typologies de propriétaires : 

  • les contribuables fortement imposés (dans les tranches hautes de taux marginaux d’imposition) qui peuvent optimiser sensiblement leur fiscalité ; 
  • les investisseurs locatifs réalisant d’importants travaux dans leurs biens ; 
  • les contribuables cherchant à développer leur patrimoine tout en maîtrisant leur imposition.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Le déficit foncier peut être utilisé par tout propriétaire bailleur tirant des revenus de son activité locative à condition de respecter les critères suivants : 

  • la location nue : les revenus locatifs doivent être tirés d’une activité de location vide (non meublée). Les biens loués en LMP ou en statut LMNP produisent en effet des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et n’entrent donc pas dans le cadre des revenus fonciers ; 
  • le régime réel : le propriétaire bailleur doit obligatoirement opter pour le régime réel d’imposition pour pouvoir déduire certaines charges de ses revenus fonciers. S’il est soumis au régime micro-foncier, il bénéficie en effet d’un abattement automatique de 30 % ne lui permettant pas de déduire ces frais à la valeur réelle. Même si ses revenus fonciers ne dépassent pas le plafond des 15 000 euros de recettes locatives annuelles, il doit donc faire la démarche d’opter pour le régime réel s’il veut impérativement créer du déficit foncier. 

Attention, dans ce cas de figure, il ne pourra pas revenir en arrière pendant 3 ans et sera automatiquement imposé au régime réel sur 3 exercices consécutifs. Le montant des charges à déduire doit donc être suffisamment élevé pour surpasser la déduction automatique potentielle de l’abattement forfaitaire ; 

  • la nature des charges déductibles : le propriétaire doit respecter la liste des frais effectivement déductibles (voir paragraphe suivant) pour pouvoir créer du déficit foncier ; 
  • la location nue pendant une durée d’au moins 3 ans, jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la déclaration ayant engendré du déficit foncier.

Quels types de travaux peuvent être déduits des revenus locatifs ?

Les travaux de rénovation réalisés dans le logement constituent la principale charge permettant de créer du déficit foncier. Toutes les rénovations ne sont cependant pas éligibles à la déduction. Les dépenses de travaux déductibles concernent : 

  • les travaux de réparation et d’entretien : il s’agit de tous les travaux visant à maintenir le logement dans un état décent et propre à la location. Ils peuvent notamment faire suite à une certaine vétusté ou être réalisés pour faciliter la location. Ils peuvent par exemple concerner la réfection de la peinture ou des revêtements de sol, la réfection de la plomberie ou de l’électricité (remise aux normes), le remplacement d’une chaudière usagée ou même un traitement réalisé contre les nuisibles ; 
  • les travaux d’amélioration : il s’agit de toutes les dépenses visant à améliorer le confort dans le logement à condition qu’ils ne viennent pas en modifier la structure. Ils peuvent s’apparenter à l’installation d’une cuisine équipée, au remplacement de fenêtre par un double vitrage ou encore à l’isolation des combles.

L'info en plus !

Attention : N’entrent pas dans ce cadre les dépenses de construction, de reconstruction ou d’agrandissement (extension, transformation d’un garage en pièce à vivre, etc.). Elles ne peuvent jamais permettre la création de déficit foncier.

Les autres types de frais déductibles

Au-delà des travaux, il est également possible de déduire de nombreuses autres charges de ses revenus locatifs afin de créer du déficit foncier : 

  • les frais de gestion et d’administration du bien loué : il peut s’agir du salaire du concierge, des honoraires d’agence immobilière ou encore des frais de syndic ; 
  • les charges locatives non récupérées auprès du locataire avant le 31 décembre de l’exercice fiscal concerné ; 
  • les provisions pour charges de copropriété ;
  • les intérêts d’emprunt et les frais liés au prêt immobilier ayant servi à l’achat du bien ou au prêt travaux ayant servi à financer les rénovations (frais de dossier, frais de garantie). Ils sont uniquement imputables sur les revenus fonciers des 10 exercices suivants et non sur le revenu global ; 
  • les impôts locaux sur le bien loué qui ne peuvent pas être récupérés auprès du locataire (taxe foncière hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe spéciale d’équipement ou encore taxe annuelle sur les surfaces de stationnement) ; 
  • les primes d’assurance versées pour le logement concerné : il peut s’agir de l’assurance propriétaire non-occupant (PNO), de la garantie loyers impayés (GLI) ou encore des primes d’assurance emprunteur ; 
  • une éventuelle indemnité d’éviction ou de relogement versée à un locataire.

Exemple de création de déficit foncier

Voici un exemple de propriétaire bailleur souhaitant créer du déficit foncier pour optimiser sa fiscalité. 

Monsieur Dupont a acquis à crédit un appartement pour 200 000 € qu’il rembourse 800 € par mois (dont 300 € d’intérêts d’emprunt). Il loue le bien 1 000 € par mois. Ses revenus locatifs sont donc de 12 000 € par an

Après l’acquisition, il a réalisé 25 000 € de travaux (peinture, parquet, réfection de salle de bain et de cuisine, remplacement des chauffages). Sur ce logement, il paye 800 € de taxe foncière par an et 25 € par mois de primes d’assurance diverses (soit 300 € par an).

Avec ses 12 000 € de revenus fonciers par an, M. Dupont est par défaut imposé au régime micro-foncier lui permettant de bénéficier d’un abattement de 30 %. 

Compte tenu de ses frais relativement importants et des travaux réalisés, il fait le choix d’opter pour le régime réel afin de pouvoir déduire toutes ses charges et créer du déficit foncier. Il s’engage donc pour le régime réel sur une période de 3 ans sans pouvoir revenir au régime micro-foncier pendant ces 3 années.

Sur la première année, le calcul de son imposition sur les revenus locatifs est le suivant : 

12 000 (revenus fonciers perçus) – 25 000 (travaux) – 800 (impôts locaux) – 3 600 € (intérêts d’emprunt) – 300 (primes d’assurance) = – 17 700 €

Pour l’année 1, il n’a donc aucun impôt foncier à payer. Il lui reste 17 700 € de déficit foncier à imputer sur son revenu global. Il ne peut en imputer que 10 700 sur cet exercice (plafond). Il lui reste encore 7 000 € reportables sur l’exercice suivant.

Pour l’année 2, il pourra donc déduire ce déficit foncier de ses revenus locatifs en plus de ses autres charges déductibles soit l’assiette taxable suivante : 

12 000 – 7 000 (déficit foncier) – 800 (taxe foncière) – 3 600 (intérêts d’emprunt) – 300 (primes d’assurance) = 300 €.   

Ces 300 € seront ensuite soumis au paiement de l’impôt sur le taux marginal d’imposition (TMI) du contribuable et aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Avec un TMI de 11 %, son impôt foncier sera seulement de 84,60 € [(300 x 0,11) + (300 x 0,172)].

Pour l’année 3 en revanche, il ne lui restera plus de déficit foncier imputable et il ne pourra déduire que ses charges régulières soit une assiette taxable de 

12 000 – 800 – 3 600 – 300 = 7 300 € soit un impôt foncier de 2 058,60 € [(7 300 x 0,11) + (7 300 x 0,172)]. 

En 3 années de location, il n’aura donc payé que 2 140,60 € d’impôts fonciers (sur 36 000 € de revenus locatifs) grâce aux charges déductibles et au déficit foncier sans parler de l’économie réalisée sur le revenu global la première année.

Déficit foncier : quels sont les avantages pour les propriétaires bailleurs ?

Le déficit foncier est avantageux à plusieurs titres pour un propriétaire bailleur. Il permet : 

  • une baisse de l’impôt sur le revenu : en plus d’éliminer l’impôt foncier sur l’exercice, le déficit foncier permet de déduire jusqu’à 10 700 € par an sur son revenu imposable. Cela peut contribuer sensiblement à exclure une part de vos revenus des tranches d’imposition les plus élevées (30 %, 41 % ou 45 % par exemple) ;
  • des prélèvements sociaux totalement exonérés : la création de déficit foncier implique un solde négatif qui annule totalement les prélèvements sociaux de 17,2 % sur les revenus fonciers (uniquement applicables sur un solde positif) ; 
  • un report possible sur une très longue période (jusqu’à 10 ans pour les revenus fonciers) ce qui permet une optimisation sur le long terme et la construction d’une véritable stratégie pérenne ; 
  • une valorisation du patrimoine : la réalisation de travaux augmente la valeur des biens tout en offrant la possibilité d’optimiser son imposition sur une longue période (effet de levier) ;
  • le déficit foncier n’est pas considéré comme une niche fiscale et n’entre à ce titre pas dans le plafonnement à 10 000 € par an des niches fiscales. Il vous permet ainsi de préserver vos autres possibilités d’optimisation.

Quelles sont les limites du déficit foncier ? 

Le déficit foncier n’est pas exempt de limites et de pièges à anticiper pour maximiser parfaitement son utilisation. On peut notamment citer les éléments suivants : 

  • un plafonnement de déduction sur le revenu global limité à 10 700 € par an ;
  • une limitation du déficit reportable dans le temps (6 ans pour le revenu global, 10 ans pour les revenus fonciers) ; 
  • un report automatique sur le revenu global la première année : le propriétaire bailleur ne peut pas faire le choix de conserver cet excédent pour l’imputer sur les revenus fonciers des exercices suivants. Le solde négatif est automatiquement déduit du revenu global dans la limite de 10 700 € avant tout report sur les revenus fonciers des exercices suivants ;   
  • une obligation de location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la création du déficit. Si le bien est revendu entre temps ou reloué meublé, l’avantage fiscal est annulé rétroactivement ou recalculé ;
  • l’obligation de choisir le régime réel pendant 3 exercices consécutifs
  • des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) exonérés uniquement sur les revenus fonciers et pas sur le revenu global ; 
  • seulement une certaine typologie de travaux ouvrent droit à la déduction : les travaux de construction et d’agrandissement ne peuvent être déduits ; 
  • les intérêts d’emprunt ne peuvent pas être imputés sur le revenu global : le cas échéant, ils seront donc “stockés” pour être reportés sur les revenus fonciers des exercices suivants.

Les étapes pour créer du déficit foncier

Voici les étapes à respecter pour créer du déficit foncier : 

  1. Acheter un bien immobilier et le mettre en location nue
  2. Estimer le montant des travaux de rénovation déductibles que vous envisagez d’effectuer et évaluez le montant global de vos charges déductibles annuelles par rapport à vos revenus fonciers annuels ; 
  3. Choisir le régime réel d’imposition même si vous êtes par défaut soumis au régime micro-foncier (moins de 15 000 € de revenus locatifs annuels). Avant de faire ce choix, vous devez néanmoins calculer la rentabilité d’une telle démarche sur les 3 années d’imposition obligatoire au régime réel par rapport aux 3 années d’imposition au régime micro-foncier (par rapport à ce que l’abattement forfaitaire automatique permettrait d’économiser) ; 
  4. Réaliser les travaux et acquittez-vous de toutes les autres dépenses déductibles au cours de l’année. Conservez pendant 3 ans toutes les factures pouvant servir de justificatifs en cas de contrôle de l’administration fiscale ; 
  5. Effectuez votre déclaration annuelle de revenus fonciers en déduisant toutes les charges déductibles dans les cases prévues à cet effet sur la déclaration 2044. Imputez le déficit foncier créé sur votre revenu global ; 
  6. Reportez le déficit foncier restant sur votre déclaration de revenus fonciers des exercices suivants.

Vous pouvez vous faire assister d’un comptable ou d’un gestionnaire de patrimoine pour la réalisation de ces formalités, notamment lorsque vous avez plusieurs biens concernés ou lorsque vous avez du mal à distinguer les types de travaux déductibles de ceux non déductibles.

FAQ

Les intérêts d’emprunt peuvent-ils créer du déficit foncier déductible du revenu global ? 

Non, c’est une des subtilités majeures du déficit foncier. Les intérêts d’emprunt ne peuvent être reportés que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes mais en aucun cas sur le revenu global.

Est-il possible de créer du déficit foncier via une SCI ?

Oui mais à condition que la société soit imposée à l’impôt sur le revenu (IR) et non à l’impôt sur les sociétés (IS). Le déficit foncier est ensuite réparti entre les associés à proportion des parts détenues. 

Le déficit foncier a-t-il un impact sur une éventuelle plus-value sur la revente du bien ?

Non, c’est un avantage majeur du dispositif puisque le déficit foncier ne vient pas réduire la valeur d’achat du bien (comme cela peut être le cas pour la LMNP). Votre plus-value ne sera donc pas plus importante malgré les déductions fiscales dont vous avez bénéficié.

Que devient mon déficit foncier si je revends mon bien ?

En cas de revente du bien, le déficit foncier n’est pas perdu et reste réutilisable pendant 10 ans à condition que vous disposiez de revenus locatifs sur d’autres biens. À défaut, le déficit n’est pas utilisable, y compris sur le revenu global.

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