Exonération de plus-value immobilière pour les ventes de moins de 15 000 € : le guide complet

Ce qu'il faut retenir

Vous venez de vendre un bien immobilier dont le prix de cession ne dépasse pas 15 000 € ? Bonne nouvelle, vous êtes probablement éligible à l’exonération de plus-value immobilière prévue par l’article 150-U du Code général des impôts.

Le seuil de 15 000 € fait en effet partie des nombreuses exceptions permettant d’échapper à cette taxation sur les revenus patrimoniaux (au même titre que l’exonération sur la résidence principale ou pour délai de détention). Très simple à mettre en œuvre, il convient néanmoins d’en définir les contours : 

• le seuil de 15 000 € s’applique à tous les biens immobiliers (maisons, appartement, terrains…) mais concerne évidemment en premier lieu les petits biens d’une valeur limitée (cave, garage, place de parking, grenier, local, box, etc.) ; 
• le vendeur est totalement exonéré de plus-value à partir du moment où le prix de cession indiqué dans l’acte notarié n’excède pas 15 000 €, indépendamment de son prix d’achat ou de la façon dont il a été acquis (suite à une donation ou succession par exemple) ;
• cette limite s’entend par transaction et non par année civile (plusieurs ventes indépendantes peuvent être éligibles à l’exonération sur une même année) ; 
• la vente d’un ensemble immobilier (plusieurs garages mitoyens par exemple) à un même acheteur à la même date, n’entraîne en revanche pas une séparation des transactions ; 
• pour la revente d’un bien détenu en indivision ou d’un droit de propriété démembré (usufruit, nu-propriété), c’est la quote-part de chaque indivisaire qui est retenue pour apprécier le seuil des 15 000 € ;
• la revente d’un bien démembré en pleine propriété est en revanche jugée sur la valeur totale du bien cédé.

Diane Levy 27 octobre 2026 11 min

Qu’est-ce que la plus-value immobilière ? Définition et principe général de la taxation

La plus-value immobilière est un impôt dû par un propriétaire réalisant un gain sur la revente de son bien immobilier. Il s’applique si le prix de vente du bien est supérieur au prix d’acquisition préalable. 

Lorsque ce solde est positif, le vendeur doit alors s’acquitter d’une double imposition, d’une part au titre de l’impôt sur le revenu (19 % de la plus-value) et d’autre part au titre des prélèvements sociaux (17,2 % de la plus-value) pour un total de 36,2 %. 

Exemple : la revente d’un bien à 130 000 € acheté 100 000 € quelques années auparavant génère une plus-value de 30 000 €. L’imposition sur cette plus-value est alors de 5 700 (30 000 x 0,19) + 5 160 (30 000 x 0,172) soit 10 860 € au total.

De nombreuses exceptions et exonérations existent néanmoins pour éviter cette taxation relativement importante, la plus connue étant probablement l’exonération sur la revente d’une résidence principale. La cession d’un bien pour un montant inférieur à 15 000 € permet également, d’échapper totalement à cet impôt comme le prévoit l’article 150 U, II-6° du Code général des impôts (CGI). 

Quels sont les types de bien concernés par l’exonération ?

Même si tous les types d’immeubles (maisons, appartements…) peuvent théoriquement faire l’objet d’une telle exonération, ce sont principalement les cessions de dépendances et autres biens d’une valeur limitée qui en bénéficient le plus souvent compte tenu de son seuil relativement bas. On peut citer par exemple : 

• les garages ;
• les caves ;  
• les greniers ; 
• les places de parking ; 
• les boxes ; 
• les terres agricoles ;
• les parcelles forestières ; 
• certains terrains à bâtir dans les zones à faible pression immobilière ; 
• etc.

Sont également concernés par l’exonération les droits de propriété immobilière détenus tels que l’usufruit, la nue-propriété ou encore les servitudes. Les parts détenues via une société civile immobilière (SCI) sont elles aussi éligibles.

Pour que la revente de ces biens soit exonérée de plus-value immobilière, la transaction doit néanmoins respecter certains critères d’application détaillés dans le BOFIP (bulletin officiel des finances publiques). 

Le seuil d’exonération de 15 000 € : les conditions d’application

Pour savoir si ce seuil d’exonération s’applique à votre bien, il convient en premier lieu d’évacuer une confusion fréquente dans l’esprit des vendeurs. Le seuil des 15 000 € concerne bien le montant de la vente et non le montant de la plus-value. Il s’adresse donc aux vendeurs se séparant d’un bien dont la valeur ne dépasse pas 15 000 €, et ce qu’il ait été acquis gratuitement (c’est-à-dire par donation ou succession) ou pour un montant inférieur. L’écart de prix entre l’achat et la revente n’a donc aucune importance tout comme le délai de détention du bien. 

À l’inverse, dès lors qu’une transaction génère un gain, même inférieur à 15 000 €, et que le produit de la vente est supérieur à 15 000 €, le vendeur est redevable de l’impôt sur la plus-value. 

Exemple : pour une place de parking revendue 18 000 € et achetée 15 000 € auparavant, le vendeur est redevable de l’impôt sur la plus-value immobilière puisqu’il réalise 3 000 € de bénéfice et que la valeur de revente est supérieure à 15 000 €. 

Un seuil apprécié par transaction et par bien

Le seuil d’exonération est évalué à partir du prix de cession stipulé dans l’acte notarié. Les éventuelles déductions habituellement applicables au calcul de la plus-value (honoraires d’agence à la charge du vendeur, frais de diagnostic…) et servant à faire baisser artificiellement le prix de vente, ne sont donc pas retenues. 

Par ailleurs, le seuil de 15 000 € est entendu par cession de bien (par transaction) et non pas par année. En cas de vente successive de plusieurs biens (par exemple un box de 12 000 € puis quelques mois plus tard un garage de 14 000 €), les deux transactions sont indépendantes et font chacune l’objet d’une exonération d’impôt sur la plus-value. Il n’existe donc pas de plafond annuel à respecter à partir du moment où les biens sont vendus séparément.

Le cas de l’indivision

Dans le cas de la revente d’un bien détenu jusque-là en indivision (c’est-à-dire suite à une succession ou à travers un achat commun), le seuil de 15 000 € s’apprécie selon la quote-part de chaque indivisaire. Il s’agit donc du statut le plus avantageux pour bénéficier de cet avantage fiscal. 

Par exemple, si 4 frères et sœurs revendent un bien immobilier dont ils ont hérité à parts égales pour une valeur de 50 000 €, leur quote-part à 12 500 € chacun les exonère tous de l’impôt sur la plus-value puisqu’elle est inférieure à 15 000 €.

Attention néanmoins, dans ce cas précis, l’exonération s’applique car chacun des indivisaires possède des parts égales. Par exemple, pour un bien auparavant détenu par 2 indivisaires à parts inégales (75 % et 25 %), et revendu pour 30 000 €, seul le deuxième indivisaire pourra bénéficier de l’exonération puisque sa quote-part sera égale à 7 500 € (30 000 x 0,25). Le premier indivisaire devra lui s’acquitter de l’impôt sur la plus-value puisque sa quote-part sera égale à 22 500 € (30 000 x 0,75). 

Le cas du démembrement de propriété

Pour la cession d’un bien ayant fait l’objet d’un démembrement, c’est-à-dire dont la propriété a été divisée entre un usufruitier disposant du droit de jouissance et un ou plusieurs nu-propriétaire(s), 2 cas de figure peuvent se présenter : 

• si le bien est vendu en pleine propriété, c’est-à-dire en entier, le seuil de 15 000 € s’apprécie sur sa valeur globale ; 
• si un usufruitier ou un nu-propriétaire décide de céder un droit démembré de façon isolée, dans ce cas de figure, le seuil des 15 000 € s’apprécie selon la quote-part détenue par le vendeur. 

Exemple : 

Pour un bien démembré détenu à 40 % par un usufruitier et à 60 % par un nu-propriétaire et revendu à 30 000 € : 

• si l’usufruitier et le nu-propriétaire s’entendent pour vendre le bien en intégralité, la limite est calculée sur le montant global de la vente à savoir 30 000 €. L’usufruitier ne pourra alors pas bénéficier de l’exonération malgré sa quote-part de 12 000 € (30 000 x 0,4) ; 
• si en revanche l’usufruitier souhaite revendre son droit de propriété démembré, alors la même règle que l’indivision s’applique et la limite retenue pour l’exonération est la quote-part indivise en pleine propriété. Dans ce cas de figure, sa quote-part de 12 000 € est inférieure au seuil des 15 000 € et il est donc exempté d’imposition sur la plus-value.

Cette exonération est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Le seuil de 15 000 € n’est pas incompatible avec d’autres types d’exonérations auxquelles le vendeur pourrait prétendre. Ainsi par exemple, il peut dans l’absolu totalement se cumuler avec les exonérations pour délai de détention 22 ans et 30 ans, pour la revente d’une résidence principale ou encore pour la revente d’un bien suite à une expropriation ou un départ en Ehpad.

En réalité, à partir du moment où le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €, l’exonération est automatique et vous n’avez pas besoin de recourir à d’autres mécanismes. Les autres possibilités d’abattement (pour délai de détention) et d’exonération ne seront appliquées par le notaire que si la vente dépasse le seuil de 15 000 €.

Cas particuliers : que faire en cas de vente par lots ?

La revente par lots est strictement encadrée par le code général des impôts. L’administration fiscale est en effet très attentive aux tentatives de démembrement artificiel visant à ne pas payer l’impôt sur la plus-value. 

Sur le principe, est considérée comme une vente par lots la cession de plusieurs biens (garages mitoyens, parcelles contiguës…) en même temps et à un même acquéreur. Dans ce de figure, c’est le montant global de la transaction qui est retenu par l’administration fiscale. 

Par exemple, pour la revente de 3 box de stockage mitoyens de 8 000 € chacun à un même acheteur le même jour, l’administration fiscale considérera qu’il s’agit d’une transaction globale. Le prix de cession retenu sera alors le montant total de 24 000 € (8 000 x 3). Le vendeur devra donc s’acquitter de l’impôt sur la plus-value, le produit total de la vente étant supérieur à 15 000 €, et ce, quand bien même le prix unitaire de chaque garage est de seulement 8 000 €. 

Si un ensemble immobilier est en revanche revendu à des acquéreurs différents et à des dates différentes, il s’agira alors de transactions indépendantes dont le prix de cession sera apprécié lot par lot.

Par exemple, pour deux garages mitoyens de 10 000 € chacun revendus à deux acheteurs différents, le montant retenu sera cette fois 10 000 € et non pas 20 000 € pour l’ensemble du lot. Les deux biens échapperont donc à la taxation sur la plus-value. 

Comment calculer la plus-value pour vérifier si elle est inférieure à 15 000 € ?

Pour bénéficier de l’exonération des 15 000 €, il n’y a aucunement besoin de calculer le montant de la plus-value, celui-ci n’étant utile que pour les autres exemptions. 

Le chiffre à retenir est uniquement celui pris en compte par l’administration fiscale à savoir le prix de cession. C’est uniquement lui qui va déterminer si vous êtes éligible ou non à l’exonération d’imposition. 

Le prix de cession retenu est celui mentionné dans l’acte notarié. Contrairement au calcul de la plus-value, il ne tient pas compte des éventuelles déductions pouvant être effectuées afin d’en diminuer le montant (frais d’agence, frais de diagnostic, etc.).

Quels documents fiscaux fournir pour justifier l’exonération ?

L’éligibilité à l’exonération de plus-value ne nécessite pas de démarche particulière pour le vendeur. C’est en effet le notaire qui est chargé de mentionner, directement dans l’acte de cession, la clause ouvrant droit à l’exemption si le montant de la vente (ou de la quote-part calculée) est inférieur à 15 000 € (en invoquant expressément l’article 150 U, II-6° du CGI). 

Le vendeur de son côté n’a pas besoin de renseigner la transaction sur sa déclaration de revenus, celle-ci n’impactant pas son revenu fiscal de référence (RFR) ni son taux de prélèvement à la source. Comme pour tout transfert de propriété cependant, il doit désormais informer l’administration de ce changement sur l’onglet “Gestion des biens immobiliers” sur son espace impots.gouv.fr.. 

En cas de contrôle, il doit être en mesure de fournir tous les justificatifs liés à l’acquisition et en premier lieu l’acte de vente notarié mentionnant explicitement le prix de cession inférieur à 15 000 €. La preuve de virement, la facture des frais de notaire et des droits d’enregistrement ou encore la facture des éventuels frais d’agence sont également à conserver.

Pour un démembrement ou une indivision, il est préférable de solliciter auprès du notaire une confirmation écrite du montant de sa quote-part effective pour sécuriser totalement le bénéfice de l’exonération.