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Calcul du déficit foncier : le guide pour alléger votre fiscalité locative

Ce qu'il faut retenir

Le déficit foncier est un mécanisme incontournable pour tout investisseur immobilier aguerri. Il offre en effet l’opportunité d’utiliser des dépenses effectuées dans le cadre d’une location immobilière non-meublée pour réduire la fiscalité sur ses revenus, et ce, potentiellement sur plusieurs exercices consécutifs. Le déficit foncier contribue alors à créer un effet de levier permettant de développer son patrimoine dans des conditions avantageuses (grâce notamment à la déduction des travaux de rénovation) : 

  • le déficit foncier se rapporte à la situation où les charges locatives déductibles sont supérieures aux revenus fonciers (loyers collectés) sur un exercice fiscal donné ; 
  • de nombreux frais entrent dans le cadre des charges déductibles des revenus locatifs (intérêts d’emprunt, primes d’assurance, taxe foncière, dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration, etc.) ;
  • lorsque le résultat foncier est négatif, le propriétaire bailleur ne paye pas d’impôts sur les revenus locatifs de l’exercice mais il peut également imputer le montant de déficit foncier restant sur son revenu global (dans la limite de 10 700 € par exercice) ; 
  • le potentiel solde restant après imputation peut être reporté sur le revenu global des 6 années suivantes ou sur les revenus fonciers des 10 exercices suivants ; 
  • le déficit foncier implique de choisir obligatoirement le régime réel pendant 3 exercices consécutifs et de maintenir le bien en location pendant ces 3 années
Calcul déficit foncier
Diane Levy 10 min

Qu’est-ce que le déficit foncier ? Définition

Le déficit foncier est l’un des mécanismes les plus efficaces pour optimiser sa fiscalité locative et améliorer la rentabilité de ses investissements immobiliers. Il s’inscrit dans le cadre de la déduction réelle de charges effectivement supportées pour la location d’un bien immobilier. En les imputant sur les loyers encaissés, la déduction de ces frais permet de réduire l’assiette taxable sur les revenus fonciers d’un exercice fiscal. 

Si le montant total des charges locatives est supérieur aux revenus fonciers mensuels, on parle de déficit foncier. Le propriétaire bailleur est alors exonéré d’imposition sur les revenus locatifs. Le surplus de charges déductibles peut également servir à diminuer son imposition sur le revenu global de l’exercice fiscal concerné. 

Lorsque les charges déductibles sont très importantes (par exemple suite à de gros travaux de rénovation), elles sont également reportables sur les exercices fiscaux suivants. Cela peut se révéler particulièrement intéressant pour les investisseurs aguerris qui peuvent tirer leur rentabilité vers le haut tout en développant leur patrimoine immobilier grâce à l’acquisition de biens à rénover à des prix attractifs.

L'info en plus !

La création de déficit foncier n’est possible que pour les propriétaires bailleurs de biens loués nus (non-meublés) ayant opté pour le régime réel d’imposition, c’est-à-dire pour la possibilité de déduire les charges de location pour leur montant exact. 

Les propriétaires imposés au régime micro-foncier bénéficient pour leur part d’un abattement forfaitaire automatique de 30 % quel que soit le montant de leurs charges de location.

Pour pouvoir créer du déficit foncier, il faut donc être automatiquement assujetti au régime réel (à partir de 15 000 € de recettes locatives par an) ou opter pour ce régime en option pour les propriétaires dont les recettes sont inférieures à 15 000 €. 

Attention : le fait de choisir le régime réel d’imposition vous engage pour les 3 prochains exercices fiscaux. Vous ne pourrez donc pas revenir au régime micro-foncier avant la fin de cette période.

Quels sont les avantages fiscaux du déficit foncier ?

Le déficit foncier est intéressant fiscalement à plusieurs égards. Il permet notamment : 

  • par définition, de ne payer aucun impôt sur ses revenus locatifs pour les exercices où les frais déductibles sont supérieurs aux loyers encaissés ; 
  • de réduire son impôt sur le revenu (dans la limite de 10 700 € par exercice). Contrairement à d’autres dispositifs de défiscalisation, l’imputation est possible, non seulement sur la base taxable de l’impôt sur le revenu (selon le TMI du propriétaire bailleur : 0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %) mais également sur les prélèvements sociaux taxés à 17,2 % ; 
  • de reporter l’excédent de charges déductibles sur les exercices fiscaux suivants ;
  • de ne pas dépasser le plafond des niches fiscales fixé annuellement à 10 000 € : le déficit foncier n’est pas considéré comme une niche fiscale mais comme une simple règle de droit commun. Il peut donc tout à fait être cumulé avec les autres exonérations fiscales (crédits d’impôts pour garde d’enfants ou employé à domicile) sans impacter votre quotidien.

L'info en plus !

Au-delà de l’avantage fiscal pur, le déficit foncier contribue grandement à la valorisation de votre patrimoine. Il vous permet en effet d’entreprendre des travaux de rénovation dans vos biens, ce qui augmente leur valeur vénale ainsi que leur potentiel locatif (loyers plus élevés et demande plus importante).
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Comment calculer mon déficit foncier ?

Le calcul du déficit foncier est relativement simple de prime abord. Il suffit en effet de soustraire le total des charges déductibles du montant total des loyers encaissés sur l’exercice fiscal concerné.

Résultat foncier = revenus fonciers nets – somme de toutes les charges locatives supportées.

En cas de solde positif, le résultat foncier est imposable au titre de l’impôt sur le revenu (taux marginal d’imposition) ainsi qu’au titre des prélèvements sociaux (17,2 %).

Si le solde est négatif, le propriétaire bailleur créé du déficit foncier qu’il peut déduire de son impôt global voire reporter sur les exercices suivants.

Il reste cependant à déterminer ce qui entre en compte dans le calcul des charges ainsi que les règles d’imputation applicables.

Les charges déductibles 

Peuvent être déduits des revenus fonciers tous les frais entrants en compte dans la gestion locative du bien et certains frais se rapportant à son acquisition à savoir : 

  • les frais de gestion du bien (salaire du concierge, frais d’agence immobilière ou encore honoraires du syndic) ; 
  • les provisions pour charges de copropriété ; 
  • les charges locatives non récupérées auprès du locataire avant le 31 décembre de l’année suivant son départ du logement ; 
  • les éventuelles indemnités d’éviction ou de relogement versées à un locataire ; 
  • les impôts locaux liés au bien et non récupérables auprès du locataire (taxe foncière principalement) ; 
  • les primes d’assurance concernant le bien : assurance propriétaire non-occupant (PNO), garantie loyers impayés (GLI) ; 
  • les frais relatifs à la souscription du crédit immobilier : intérêts d’emprunt mais aussi les éventuels frais de dossier, frais de garantie et les primes d’assurance emprunteur ; 
  • les dépenses de réparation ou d’entretien liés notamment à la vétusté du logement et ayant pour but de maintenir le logement dans des conditions normales d’habitation ou de faciliter sa location (réfection des peintures, remplacement de parquet, changement de chaudière, etc.) ;
  • les travaux d’amélioration ayant pour objectif d’optimiser le confort au sein du logement à condition qu’ils ne viennent pas modifier la structure de l’immeuble (nouvelle cuisine par exemple).
Attention : les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne peuvent jamais faire l’objet d’une déduction et n’entrent donc pas en compte dans le calcul du déficit foncier.

Les règles d’imputation

Les charges déductibles sont par ailleurs limitées par un certain nombre de règles plafonnant l’avantage fiscal à savoir : 

  • une imputation du déficit foncier sur le revenu global limitée à 10 700 € par an (hors intérêt d’emprunt). Il peut, dans certains cas particuliers être porté à 15 300 € par an, notamment lorsque le bien a été acquis dans le cadre de certains dispositifs de défiscalisation (Périssol, Cosse) ; 
  • la part non-absorbée de déficit foncier est reportable sur le revenu global des 6 exercices suivants ; 
  • l’excédent de déficit foncier (ou provenant des intérêts d’emprunt) est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. 
Attention : pour pouvoir procéder à ces déductions, il est indispensable que le logement soit loué pendant 3 ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la création du déficit foncier.

Le déficit foncier est-il applicable dans le cas d’une SCI ?

Oui, il est tout à fait possible de créer du déficit foncier pour des biens immobiliers mis en location via une société civile immobilière (SCI). Une condition majeure doit cependant être respectée : l’imposition de la SCI à l’IR (impôt sur le revenu). Dans ce cas de figure, l’imposition n’est pas supportée par la société en son nom propre mais par chacun des associés. 

La SCI établit son bilan en fin d’exercice en additionnant tous les loyers perçus et toutes les charges déductibles. En cas de solde négatif, le déficit foncier est réparti entre les associés à proportion du nombre de parts détenues par chacun d’entre eux. La quote-part de déficit foncier est alors reportée sur la déclaration d’impôts personnelle de chacun des associés (dans la limite de 10 700 €) pouvant alors faire baisser leur assiette taxable sur le revenu global. 

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Comment utiliser un simulateur de déficit foncier ?

S’il reste possible d’estimer le montant du déficit foncier en le calculant par ses propres moyens, utiliser un simulateur de déficit foncier vous permettra d’évaluer plus précisément vos optimisations d’impôts potentielles. Celui-ci prendra en effet en compte tous les plafonds d’imputation et toutes les règles particulières (cas particulier des intérêts d’emprunt, durée des reports, dispositifs de défiscalisation, TMI applicable, etc.). Vous disposerez ainsi d’une visibilité à long terme pour pouvoir estimer la pertinence de cette démarche à l’échelle de plusieurs exercices fiscaux.

Pour ce faire, il suffit de renseigner le montant total des loyers perçus sur l’exercice concerné ainsi que toutes les charges que vous souhaitez déduire (impôts locaux, intérêts d’emprunt, primes d’assurance, travaux de rénovation). 

Sur la base des éléments fournis et de votre profil (taux marginal d’imposition notamment), vous obtiendrez en quelques instants le résultat foncier et donc potentiellement le déficit imputable sur votre revenu global. Vous pourrez même visualiser l’impact direct sur le montant de votre imposition sur l’année concernée et une estimation sur les exercices futurs.

Comment déclarer mon déficit foncier une fois calculé ?

Vous avez calculé votre résultat foncier pour l’exercice fiscal passé et vous êtes éligible au déficit foncier ? Pour bénéficier d’une réduction d’impôts sur votre revenu global, il vous reste encore à transmettre les différents renseignements à l’administration fiscale. Pour ce faire, vous devez :  

  • remplir l’annexe n°2044 de déclaration des revenus fonciers en indiquant la somme totale des loyers encaissés (ligne 211) ainsi que les différentes charges que vous souhaitez déduire (par exemple les primes d’assurance sur la ligne 223, la taxe foncière en ligne 227 ou encore les intérêts d’emprunt sur la ligne 250) ; 
  • calculer le montant du déficit foncier en ligne 263 (le calcul est effectué automatiquement sur la déclaration d’impôts en ligne) ; 
  • indiquer un potentiel déficit foncier antérieur que vous pouvez reporter sur l’exercice fiscal de déclaration (ligne 450) ; 
  • reporter ces différents chiffres sur le formulaire de déclaration de revenus n°2042 avec : 
    • le montant du déficit imputable sur les revenus fonciers (case 4BB) ; 
    • le montant du déficit imputable sur le revenu global (case 4BC) ; 
    • l’éventuel déficit antérieur imputable sur les revenus de l’exercice (case 4BD).

L'info en plus !

Pensez bien à conserver les différents justificatifs de dépenses et de charges (ainsi que les preuves de location non-meublée) pendant une durée de 3 ans en cas de contrôle de l’administration fiscale.
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