Régime micro-foncier ou régime réel : quel choix pour optimiser sa fiscalité locative ?
Ce qu'il faut retenir
La fiscalité locative est un élément déterminant pour la rentabilité d’un investissement immobilier. Les revenus issus de l’activité locative doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale. Pour une location nue (non-meublée), l’imposition peut alors avoir lieu selon deux régimes distincts : le régime micro-foncier ou le régime réel :
- le régime micro-foncier est le régime applicable par défaut aux propriétaires bailleurs générant au maximum 15 000 € de revenus locatifs bruts annuels (hors charges). Il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire automatique de 30 % sur les revenus fonciers ;
- le régime réel permet lui de déduire de ses revenus fonciers des charges se rapportant au bien immobilier pour leur montant réel (travaux, taxe foncière, intérêts d’emprunt, etc.). Il est obligatoire au-delà de 15 000 € de revenus locatifs bruts annuels mais peut être choisi en option par les propriétaires n’atteignant pas ce seuil. Le choix du régime réel est irrévocable pendant 3 ans ;
- pour choisir la meilleure option, il convient d’évaluer le montant de ses charges par rapport à ses revenus pour le comparer à l’abattement automatique de 30 %. Cette évaluation doit également tenir compte de l’engagement de 3 ans ;
- le régime réel implique des formalités déclaratives plus importantes et une conservation des justificatifs pendant 3 ans.
Définition des régimes micro-foncier et réel
Parmi les éléments entrant en compte dans la rentabilité d’un investissement locatif, la fiscalité est une variable d’ajustement importante pouvant permettre d’optimiser le retour sur investissement. Les revenus locatifs doivent en effet faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale. Un propriétaire bailleur a alors le choix entre deux régimes distincts : le régime micro-foncier et le régime réel.
Le régime micro-foncier est le régime applicable par défaut aux propriétaires bailleurs disposant de revenus locatifs ne dépassant pas un certain plafond. Il prévoit un abattement forfaitaire automatique de 30 % sur l’assiette taxable, celui-ci visant à couvrir l’ensemble des charges supportées par le propriétaire pour l’entretien du bien. Avec ce dispositif, le propriétaire est imposé sur seulement 70 % de ses revenus locatifs, et ce, quel que soit le montant des charges qu’il a effectivement supporté sur l’exercice fiscal.
Le régime réel repose pour sa part sur une déduction des charges réellement engagées sur la période. Toutes les charges relatives à l’entretien du bien peuvent alors être déduites des revenus fonciers perçus au centime près (travaux d’entretien et d’amélioration, intérêts d’emprunt, primes d’assurance, impôts locaux, etc.). Le régime réel est obligatoire à partir d’un certain plafond de revenus fonciers. Il peut également être choisi en option par les propriétaires n’atteignant pas ce plafond s’ils estiment que cette formule de calcul est plus avantageuse pour leur situation.
Quels sont les seuils de loyers à respecter pour le micro-foncier ?
Le total des revenus locatifs perçus sur une année détermine le choix du régime d’imposition des propriétaires bailleurs. Le seuil de revenus fonciers à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du micro-foncier est de 15 000 € bruts annuels (hors charges) :
- si les revenus locatifs dépassent 15 000 €, le propriétaire est automatiquement imposé au régime réel ;
- si les revenus locatifs sont inférieurs ou égaux à 15 000 €, l’imposition est par défaut effectuée au régime micro-foncier. Le propriétaire peut toutefois choisir le régime réel s’il l’estime plus favorable et notamment s’il a beaucoup de charges à déduire.
Comment calculer l’abattement fiscal ?
Le calcul de l’abattement fiscal dépend du régime d’imposition applicable (ou choisi) :
- pour le régime micro-foncier : abattement fiscal = total des loyers bruts hors charges (+ éventuelles indemnisations et subventions perçues) x 0,30.
L’assiette taxable correspond donc : Total des revenus bruts annuels x 0,70 ;
- pour le régime réel : on ne parle pas vraiment d’abattement mais de total des charges déductibles.
Charges déductibles totales = somme de toutes les dépenses déductibles.
L’assiette taxable correspond alors à : Total des revenus bruts annuels – Total des charges déductibles.
Comparateur de prêt immobilierQuelles sont les différences entre le régime micro-foncier et le régime réel ?
Les régimes micro-foncier et réel présentent plusieurs différences majeures susceptibles d’impacter l’imposition sur les revenus locatifs d’un propriétaire bailleur :
- le seuil de déclenchement : au-delà de 15 000 € de revenus locatifs, il n’est pas possible de choisir le régime micro-foncier. Le régime réel peut en revanche être sollicité en option même si les revenus fonciers n’excèdent pas 15 000 € ;
- le mode de calcul des charges déductibles : au régime micro-foncier, les charges à déduire sont calculées automatiquement (abattement forfaitaire de 30 %) indépendamment des dépenses effectives. Au régime réel, les frais sur le bien (travaux, intérêts d’emprunt, taxe foncière, primes d’assurance…) sont déduits pour leur montant réel :
- la possibilité de créer du déficit foncier : au régime réel, lorsqu’un propriétaire fait face à des frais importants qui dépassent le montant de ses revenus locatifs, il a la possibilité de gommer intégralement son imposition sur l’exercice en cours voire même de réduire son imposition future. C’est le déficit foncier. Il a alors la possibilité d’imputer ces charges supplémentaires sur son revenu global pendant 6 ans (dans la limite de 10 700 € par an) ou sur ses revenus locatifs futurs pour les 10 années à venir. Le régime micro-foncier n’offre pas cette possibilité de réaliser du déficit foncier et limite la déduction fiscale à 30 % des revenus locatifs ;
- la durée d’engagement : le choix du régime réel implique une durée d’engagement de 3 ans (lorsqu’il s’agit d’un choix en option et non d’un dépassement du seuil de 15 000 €). Il n’est alors plus possible de revenir au régime micro-foncier pendant au moins 3 exercices à l’inverse du régime micro-foncier qui laisse le libre choix d’opter pour le régime réel l’exercice suivant. Il convient donc d’avoir un montant de charges suffisamment important à déduire sur plusieurs années pour que le choix du régime réel soit réellement pertinent ;
- les formalités administratives : pour être pris en compte, le régime micro-foncier ne nécessite qu’une simple case à cocher sur le formulaire Cerfa n°2042. Pour choisir le régime réel, il faut en revanche reporter chacune des dépenses effectuées sur le formulaire Cerfa n°20244. Dans ce cas de figure, il convient en outre de conserver toutes les factures et tous les justificatifs de dépenses pendant 3 ans en prévision d’un éventuel contrôle fiscal.
Les critères d’éligibilité pour chaque régime
L’éligibilité à l’un ou l’autre des régimes d’imposition est déterminée par les critères suivants :
- la nature de la location : le régime micro-foncier n’est possible que pour une location nue “standard”. Les locations meublées ne sont pas éligibles. De même, si le bien a été acquis via un dispositif de défiscalisation (Pinel, Denormandie, Malraux, Scellier…) ou s’il s’agit d’un bien classé “Monuments Historiques”, l’imposition sera automatiquement au réel ;
- le montant des revenus locatifs : au-delà de 15 000 € de revenus fonciers, vous êtes automatiquement assujettis au régime réel. En-dessous de 15 000 €, vous dépendez par défaut du régime micro-foncier mais pouvez faire le choix du régime réel ;
- la possession du bien : le régime micro-foncier implique la possession du bien en direct, qu’il soit détenu en pleine propriété ou en indivision. Si les revenus locatifs sont tirés de parts de SCI ou de SCPI, ils sont automatiquement imposés au régime réel ;
- la durée d’engagement : lorsque vous faites une année le choix du régime réel, vous vous engagez avec ce mode d’imposition pendant au moins 3 ans et ne pouvez donc plus opter pour le régime micro-foncier. Si vous êtes imposé au régime micro-foncier, vous pouvez en revanche à tout moment opter pour le régime réel, par exemple si vous avez de grosses charges pendant au moins une année, justifiant le recours à la déduction effective.
Les avantages et inconvénients des deux régimes
Le régime micro-foncier et le régime réel présentent chacun des atouts et des limites à connaître avant de choisir son mode d’imposition. Voici un tableau récapitulant les avantages et les inconvénients des deux régimes.
Comparaison des avantages et des inconvénients du régime micro-foncier et du régime réel
| Régime d’imposition des revenus locatifs | Avantages | Inconvénients |
| Régime micro-foncier | – Abattement forfaitaire garanti de 30 % (très avantageux pour les propriétaires avec peu de charges) ;
– Formalités de déclaration minimes (seulement la case “micro-foncier” à cocher sur le formulaire 2042) : – Pas de justificatifs à conserver. |
– Déduction de charges limitée pour ceux qui ont de gros frais sur le bien détenu (travaux, intérêts d’emprunt élevés, taxe foncière importante…) ;
– Pas de possibilité de créer du déficit foncier afin de réduire son imposition sur plusieurs années ; – Incompatible avec les acquisitions réalisées via un dispositif de défiscalisation. |
| Régime réel | – Déduction intégrale de ses charges réellement supportées (même au-delà de 30 %) ;
– Possibilité de créer du déficit foncier en reportant ses charges excédentaires sur son revenu global ou sur ses revenus fonciers des exercices suivants ; – Possibilités d’optimisation majeure de l’imposition en cas de gros travaux réalisés sur le bien. |
– Formalités comptables et administratives beaucoup plus lourdes (il faut renseigner chaque dépense à déduire sur le formulaire 2044) ;
– Obligation de conserver les justificatifs de dépenses en cas de contrôle fiscal. |
Comment savoir si je suis éligible au micro-foncier ?
Vous souhaitez bénéficier de la simplicité et de l’automaticité du régime micro-foncier ? Pour s’assurer de votre éligibilité à ce mode d’imposition, vous devez cependant vérifier au préalable les éléments suivants :
- être titulaire en pleine propriété du bien mis en location ;
- s’assurer que le bail concerne bien une location nue (pas de location meublée) ;
- ne pas avoir acquis le bien à travers un dispositif de défiscalisation ;
- s’assurer que le bien loué ne soit pas classé en tant que “Monuments Historiques” ;
- vérifier que vos revenus locatifs annuels n’excèdent pas 15 000 € bruts. Ce montant inclut les loyers mais également les potentielles subventions obtenues (par exemple suite à des travaux de rénovation énergétique) ou encore les potentielles compensations pour loyers impayés versées (dans le cadre de l’activation de la garantie loyers impayés).
L'info en plus !
Les étapes pour choisir le régime le plus adapté.
Vous venez de mettre votre bien en location et vous hésitez encore entre les deux régimes d’imposition ? Voici la marche à suivre pour faire le bon choix et optimiser votre fiscalité locative :
- Calculez l’ensemble de vos revenus locatifs hors charges perçus sur l’exercice fiscal. N’oubliez pas d’inclure les éventuelles subventions et indemnisations perçues. Si le montant des recettes excède 15 000 €, vous êtes automatiquement soumis au régime réel. S’il est inférieur à 15 000 €, vous avez encore la possibilité de choisir le régime micro-foncier ;
- Faites la somme de toutes les charges engagées pour le bien sur l’exercice fiscal concerné à savoir notamment :
- les travaux de rénovation, d’entretien ou d’amélioration ;
- les intérêts d’emprunt et les éventuels frais de dossier du crédit ;
- les impôts locaux (taxe foncière) ;
- les frais de gestion immobilière (si vous passez par une agence) ;
- les frais de syndic ;
- les cotisations d’assurance emprunteur ;
- les autres primes d’assurance : assurance propriétaire non-occupant (PNO), assurance vacance locative, garantie loyers impayés (GLI) ;
- les frais fixes pour la correspondance (dans la limite 20 € par an) ;
- Comparez les 2 montants obtenus et vérifiez si la somme de vos charges déductibles excède les 30 % de vos revenus locatifs. Si c’est le cas, il y a de bonnes chances que vous ayez intérêt à choisir le régime réel. À l’inverse, privilégiez le régime micro-foncier ;
- Vérifiez la règle de l’engagement : la sélection du régime réel peut rebattre les cartes du calcul puisqu’il induit un engagement de 3 ans. Si vous avez des charges importantes seulement sur une année, vous serez malgré tout obligé d’effectuer vos 2 prochaines déclarations au régime réel. Vous passerez alors à côté de l’abattement automatique de 30 % applicable au régime micro-foncier. Privilégiez donc le régime réel uniquement si le montant de vos charges est suffisamment important, par exemple pour de gros travaux qui vous permettent de créer du déficit foncier sur plusieurs exercices. Pour votre calcul de charges, il vous faudra donc lisser vos dépenses sur 3 exercices et vérifier que leur moyenne sur 3 ans est bien supérieure à 30 %.
Pour faire votre choix entre régime micro-foncier et régime réel, il est donc indispensable de tenir compte de vos frais déductibles sur l’année écoulée mais également de vos éventuels projets futurs pour le bien. N’hésitez pas à vous faire accompagner d’un conseiller fiscal ou d’un expert-comptable si vous hésitez sur la nature des dépenses déductibles.
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